Question écrite avec demande de réponse écrite à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité des Eurodéputés :
Anja Hazekamp (The Left), Sebastian Everding (The Left), Anthony Smith (The Left), Jonas Sjöstedt (The Left), Catarina Vieira (Verts/ALE), Krzysztof Śmiszek (S&D)
Dans le cadre de la guerre à Gaza, Israël utilise des chiens militaires, dont 99 % environ lui sont fournis par des éleveurs européens, principalement aux Pays-Bas et en Allemagne. Ces chiens, qui meurent en grand nombre dans les opérations[1], sont utilisés offensivement pour cibler et attaquer des civils palestiniens, souvent au hasard, ce qui constitue des violations des droits de l’homme[2]. L’organisation Euro-Med Human Rights Monitor a recensé 146 attaques de chiens israéliens contre des civils depuis octobre 2023, plusieurs victimes de ces attaques ayant succombé.
La Commission autorise l’exportation de chiens militaires vers Israël et, en vertu de la réglementation de l’Union, ces chiens ne sont pas classés comme armes/biens à double usage, ce qui exempte les États membres de l’exigence d’obtenir des licences d’exportation et de tenir des registres.
La Commission entend-elle:
1. Enquêter sur cette affaire et affirmer que ces attaques lancées de manière aléatoire contre des civils constituent des violations des droits de l’homme, et que, partant, Israël pourrait ne pas remplir les conditions de l’article 2 de l’accord d’association UE-Israël?
2. Mettre en avant que l’utilisation de ces chiens comme armes et leur déploiement dans les zones de guerre vont à l’encontre de la protection juridique accordée aux animaux en tant qu’êtres sensibles?
3. Combler les failles législatives en intégrant dans les cadres juridiques régissant le commerce des armes l’utilisation de chiens comme armes ou biens à double usage, comme le préconisent les Nations unies, et en contrôlant dès lors leurs quantités, leurs utilisations prévues et leurs sources, tout en intensifiant les efforts visant à mettre un terme à ces exportations?
