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le 19 septembre 2018 - Question parlementaire → Europe

L'eurodéputé Philippe Loiseau demande à la Commission des mesures afin d'encadrer la vente des équidés sur les plateformes numériques

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Aujourd’hui, les vendeurs non professionnels et non déclarés réalisent environ 85 % des transactions et 40 % des achats se font par le biais d’Internet (sites d’élevage mais également sites de petites annonces, forum, réseaux sociaux...). Cela génère une concurrence déloyale pour les professionnels de la filière mais aussi une absence de garantie de traçabilité, des risques sanitaires pour l’acheteur et également pour les autres animaux
(extrait de la question)

Question avec demande de réponse écrite E-004736/2018
à la Commission
Article 130 du règlement
Philippe Loiseau (ENF)
Objet: Vente des équidés sur les plateformes
Selon le règlement européen (UE) 2015/262, tout détenteur d’un équidé doit procéder à son
identification en le déclarant quelle que soit la race ou l’utilisation de l’équidé. Cela permet d’assurer la
traçabilité des équidés lors de leur vente afin de sécuriser les échanges commerciaux.
Bien que la vente soit un acte juridique ordinaire, elle ne peut être prise à la légère lorsqu’il s’agit d’une
chose vivante, d’un animal de compagnie ou de rente comme les équidés. Aucune vérification de
l’existence de cette déclaration auprès de l’IFCE n’est pourtant exigée lorsque la vente se réalise sur
une plateforme en ligne.
Aujourd’hui, les vendeurs non professionnels et non déclarés réalisent environ 85 % des transactions
et 40 % des achats se font par le biais d’Internet (sites d’élevage mais également sites de petites
annonces, forum, réseaux sociaux...). Cela génère une concurrence déloyale pour les professionnels
de la filière mais aussi une absence de garantie de traçabilité, des risques sanitaires pour l’acheteur et
également pour les autres animaux déjà en sa possession ainsi qu’un risque de fraude fiscale.
Quelles sont les mesures envisagées par la Commission pour encadrer la vente des équidés sur les
plateformes numériques?