Question écrite avec demande de réponse écrite à la Commission des Eurodéputés :
Sebastian Everding (The Left), Anja Hazekamp (The Left), Manuela Ripa (PPE), Sirpa Pietikäinen (PPE), Diana Iovanovici Şoşoacă (NI), Emil Radev (PPE), Friedrich Pürner (NI), Tilly Metz (Verts/ALE), Merja Kyllönen (The Left), Emma Fourreau (The Left), Tomáš Kubín (PfE)
On soupçonne à juste titre que les fonds de l’Union font l’objet de graves détournements en Roumanie, où les chiens errants sont systématiquement tués par des organisations privées financées par le gouvernement roumain. Les ressources utilisées pour ces opérations sont des fonds de l’Union qui sont versés pour la protection des animaux.
Or, dans plusieurs départements, les pouvoirs publics locaux concluent régulièrement des contrats avec des organisations privées dont le modèle économique repose sur l’abattage méthodique d’animaux errants. Rien qu’en 2024, 3 871 chiens ont été capturés, dont 3 286 ont été tués. Ces opérations ont généré des recettes supérieures à 2,7 millions de lei.
1. La Commission envisage-t-elle d’entreprendre immédiatement une enquête indépendante sur l’utilisation des fonds de l’UE en lien avec l’abattage d’animaux errants en Roumanie?
2. Étant donné que le bien-être des animaux est expressément consacré à l’article 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Commission est-elle disposée à s’assurer que aucune forme de financement de l’UE applicable ne servira à la mise à mort d’animaux errants, mais pourra uniquement être utilisée pour la gestion, avec humanité, des animaux errants, tels que les programmes de castration ou de stérilisation, les campagnes de sensibilisation du public et le financement de refuges à but non lucratif?
3. La Commission pourrait-elle confirmer expressément qu’aucun financement de l’Union européenne n’a été utilisé pour l’abattage d’animaux errants sous couvert de l’acte délégué relatif à la législation sur la santé animale concernant l’éradication des maladies infectieuses[1]?
