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le 17 septembre 2018 - Question parlementaire → Europe

L'eurodéputée Joëlle Mélin demande des systèmes d’identification et d’enregistrement des chats et chiens afin de lutter contre les trafics

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1. Quand la Commission entend-elle adopter un plan d’action transsectoriel au niveau de l’Union pour mettre fin au trafic d’animaux de compagnie dans l’Union?
2. Compte-t-elle présenter, par l’adoption d’un acte délégué dans le cadre de la législation sur la santé animale, une proposition relative à des systèmes détaillés et compatibles d’identification et d’enregistrement des chats et des chiens dans les bases de données des États membres, lesquelles seraient connectées au moyen d’une plate-forme au niveau de l’Union?

(extrait de la question)

Question avec demande de réponse orale O-000102/2018
à la Commission
Article 128 du règlement
Renate Sommer, Pavel Poc, Mark Demesmaeker, Catherine Bearder, Keith Taylor, Stefan Eck, Julia Reid, Joëlle Mélin, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Objet: Le trafic d'animaux de compagnie dans l'Union européenne
Chaque année, souvent en violation du règlement (UE) no 576/2013 sur les mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, un certain nombre d’entre eux font l’objet d’un trafic à travers les États membres de l’Union à des fins commerciales, alors même que le commerce transfrontière d’animaux est régi par la directive 92/65/CEE du Conseil.

Le trafic d’animaux de compagnie a des conséquences néfastes sur la santé publique et le bien-être des animaux, et porte atteinte à la protection des consommateurs. Il représente une source importante de revenus pour la criminalité organisée internationale et nuit au bon fonctionnement du marché intérieur de l’Union du fait de la perte de recettes fiscales et de la concurrence déloyale qu’il entraîne, en particulier avec l’augmentation des ventes en ligne d’animaux de compagnie, peu réglementées aussi bien au niveau national qu’à celui de l’Union. De fait, certaines ONG estiment qu’un éleveur illégal pratiquant la vente transfrontière illégale de chiens de race pourrait dégager des profits de plus de 100 000 euros par an.

1. Quand la Commission entend-elle adopter un plan d’action transsectoriel au niveau de l’Union pour mettre fin au trafic d’animaux de compagnie dans l’Union?

2. Compte-t-elle présenter, par l’adoption d’un acte délégué dans le cadre de la législation sur la santé animale, une proposition relative à des systèmes détaillés et compatibles d’identification et d’enregistrement des chats et des chiens dans les bases de données des États membres, lesquelles seraient connectées au moyen d’une plate-forme au niveau de l’Union?