Il lui demande donc les mesures que compte prendre le Gouvernement en ce sens. Aussi, il lui demande quelle est sa position sur la stérilisation systématique des animaux errants pour diverses raisons, et quel soutien il compte mettre en place pour aider les associations protectrices des animaux ainsi que les communes qui contribuent activement à une mission d'utilité publique et qui participent notamment aux campagnes de stérilisation des animaux errants.
(extrait de la question)
Question écrite de Christophe Naegelen, député des Vosges :
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le problème national des animaux errants. Le nombre d'animaux en divagation ou perdus est estimé à un animal pour 250 habitants par an. La législation prévoit que la gestion des animaux errants incombe aux municipalités. L'article L. 211-19-1 du code rural et de la pêche maritime dispose qu' « il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ». L'article L. 211-23 considère « comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres ». Le maire peut, par arrêté municipal, imposer la tenue en laisse. Il peut également assurer la régulation des populations des animaux errants vivants dans des lieux publics. Le maire peut en effet faire capturer des chats non identifiés vivants en groupe puis les relâcher sur le lieu de capture, après avoir fait procéder à leur identification et stérilisation. Sachant qu'un seul couple de chats pourrait engendrer 20 746 descendants en à peine quatre ans si rien ne vient entraver la reproduction, il est important de lutter contre la propagation des chats errants dans les villes et les villages des territoires. Cependant, le coût financier, en temps et en main d'œuvre ainsi que les baisses de dotations n'encouragent pas les communes à être proactives. De plus, la gestion des populations d'animaux errants doit faire l'objet d'un suivi continu, notamment en sensibilisant toujours davantage les maires des communes concernées et les propriétaires de chats. Il lui demande donc les mesures que compte prendre le Gouvernement en ce sens. Aussi, il lui demande quelle est sa position sur la stérilisation systématique des animaux errants pour diverses raisons, et quel soutien il compte mettre en place pour aider les associations protectrices des animaux ainsi que les communes qui contribuent activement à une mission d'utilité publique et qui participent notamment aux campagnes de stérilisation des animaux errants.
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