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le 2 mai 2017 - Question parlementaire → Nationale

Le député Guillaume Chevrollier demande pour les éleveurs de chiens de chasse une dérogation à l'ordonnance contre les trafics d'animaux

Les buts de cette réglementation sont louables puisqu'il s'agit de lutter contre les trafics d'animaux et d'assurer un meilleur encadrement du commerce de chiens et de chats. Mais les propriétaires de chiens qui font reproduire leur(s) femelle(s) à des fins de sélection cynégétique et cèdent cette portée contre le remboursement de frais d'élevage, voudraient ne pas être intégrés dans la définition de l'élevage.
(extrait de la question)

Question écrite de Guillaume Chevrollier, député de la Mayenne :

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la demande des propriétaires de chiens courants qui voudraient voir assouplir l'ordonnance du 7 octobre 2015 relative aux ventes de chiens. En effet, cette ordonnance, applicable depuis le 1er janvier 2016, considère comme éleveur toute personne vendant un chiot (ou un chaton) issu d'une famille reproductrice lui appartenant. En conséquence de ce changement de statut, le particulier devra se procurer un numéro Siren (système informatique du répertoire des entreprises) auprès de la chambre d'agriculture de son département pour le faire figurer sur ses petites annonces. L'ordonnance prévoit, en revanche, une dérogation pour celles et ceux qui vendront une portée de chiens de race. Au lieu d'un numéro Siren, ils devront publier le numéro de portée attribué par les livres généalogiques (Livre des origines français. Lof). Au-delà d'une portée, le numéro Siren sera requis. Les buts de cette réglementation sont louables puisqu'il s'agit de lutter contre les trafics d'animaux et d'assurer un meilleur encadrement du commerce de chiens et de chats. Mais les propriétaires de chiens qui font reproduire leur(s) femelle(s) à des fins de sélection cynégétique et cèdent cette portée contre le remboursement de frais d'élevage, voudraient ne pas être intégrés dans la définition de l'élevage. Il vient lui demander si le Gouvernement a l'intention d'assouplir cette ordonnance pour ce cas spécifique.