Il lui demande donc de rendre la stérilisation obligatoire de tous les chats errants et domestiques, et d'accorder, pour ce faire, les subventions nécessaires aux collectivités locales et aux associations de protection animale locales qui exercent, dans ce cadre, une mission d'utilité publique.
(extrait de la question)
Question écrite d'Hervé Saulignac, député de l'Ardèche :
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prolifération des chats errants. Le code rural et de la pêche maritime donne la possibilité aux maires de faire capturer des chats non identifiés vivant en groupe puis de les relâcher sur le lieu de capture, après avoir fait procéder à leur identification et stérilisation. Dans le cadre de cette gestion des populations de chats libres, une convention doit être établie entre la mairie, un vétérinaire et une association de protection animale. Cette alternative apporte une solution durable et respectueuse de l'animal aux problèmes posés par une surpopulation de chats. Cependant, ce dispositif visant à sensibiliser les maires et les propriétaires d'animaux n'est pas de nature à endiguer durablement le phénomène de prolifération féline. En effet, le coût financier ainsi que les baisses de dotations n'encouragent pas les communes à être proactives, ce qui fragilise, par ailleurs, les associations. Il lui demande donc de rendre la stérilisation obligatoire de tous les chats errants et domestiques, et d'accorder, pour ce faire, les subventions nécessaires aux collectivités locales et aux associations de protection animale locales qui exercent, dans ce cadre, une mission d'utilité publique.
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