il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour mettre l'ensemble de la législation française en cohérence et en ligne avec les attentes et les valeurs de la société française en interdisant l'emploi et la vente libre de colliers à pointes et à stimulation électrique
(extrait de la question)
Question N° 15822 de M. Meyer Habib (UDI, Agir et Indépendants - Français établis hors de France ) :
M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'incroyable vente libre de colliers à pointes et colliers de dressage par stimulation électrique qui engendrent des souffrances physiques et mentales pour les chiens ! Selon un sondage Ifop de mai 2018, 95 % des Français interrogés souhaitent que tous les actes de cruauté commis envers un animal soient condamnés sur l'ensemble du territoire. Préoccupation partagée par nos partenaires européens, de nombreux pays ont d'ores et déjà interdit la vente de ces outils, parmi lesquels l'Allemagne, la Suisse, l'Autriche, le Pays de Galles, le Danemark ou la Slovénie. Aussi, l'article 7 du décret n° 2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, du 13 novembre 1987, signée par la France le 18 décembre 1996 et ratifiée le 8 juillet 2003, dispose qu' « aucun animal de compagnie ne doit être dressé d'une façon qui porte préjudice à sa santé et à son bien-être, notamment en le forçant à dépasser ses capacités ou sa force naturelles ou en utilisant des moyens artificiels qui provoquent des blessures ou d'inutiles douleurs, souffrances ou angoisses ». C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour mettre l'ensemble de la législation française en cohérence et en ligne avec les attentes et les valeurs de la société française en interdisant l'emploi et la vente libre de colliers à pointes et à stimulation électrique.
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