Question orale sans débat de M. Meyer Habib député (UDI, Agir et Indépendants - Français établis hors de France ) :
M. Meyer Habib appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les risques liés à la vente libre de colliers dits de « dressage », tels que les colliers à pointes ou par stimulation électrique. En 2019, les animaux de compagnies peuvent être impunément torturés par ces colliers, qui brûlent ou percent la peau jusqu'au sang. Une étude menée par 2 600 vétérinaires belges a démontré que 26 % des chiens victimes présentent des comportements décuplés de peur, dont 17 % sont traumatisés, et 14 % présentent de graves brûlures niveau de l'encolure. Ce constat est intolérable et consternant. Il a donc déposé une proposition de loi en juillet 2018, cosignée par une cinquantaine de députés de tous bords politiques. Le bien-être animal constitue une préoccupation grandissante des Français et transcende les lignes partisanes. Selon un sondage Ifop publié le 28 mai 2018, 80 % des Français considèrent qu'il est du devoir de son député de voter des amendements défendant la condition animale. Un mois plus tard, un autre sondage du même institut révèle que 95 % des Français souhaitent « que les actes de cruauté commis envers un animal soient condamnés sur l'ensemble du territoire français ». Dans ce contexte, l'emploi des colliers dits de « dressage » est une pratique contraire à l'éthique animale. Leur vente doit être interdite ou, a minima, strictement encadrée, par exemple en réservant leur usage à des professionnels du dressage. Plusieurs pays voisins européens ont d'ores et déjà interdit leurs ventes, notamment l'Allemagne, la Suisse, l'Autriche, le Danemark ou la Slovénie. L'Australie a également prohibé les colliers de dressage. Par ailleurs, il lui rappelle que l'article 7 du décret n° 2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, du 13 novembre 1987, signée par la France le 18 décembre 1996 et ratifiée le 8 juillet 2003 dispose « qu'aucun animal de compagnie ne doit être dressé d'une façon qui porte préjudice à sa santé et à son bien-être, notamment en le forçant à dépasser ses capacités ou sa force naturelles ou en utilisant des moyens artificiels qui provoquent des blessures ou d'inutiles douleurs, souffrances ou angoisses ». Dans ce cadre, il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre fin à ces tortures animales en interdisant l'emploi et la vente libre des colliers de dressage, a minima, en encadrant strictement leur commercialisation.
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