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le 30 janvier 2018 - Question parlementaire

Le député Sébastien Jumel souhaite que l'État rende obligatoire la stérilisation des chats libres et subventionne les associations locales

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Chaque année, le budget des associations de protection animale diminue tandis que la population de chats ne cesse de croître, laissant les actes d'euthanasie et d'abandon se multiplier. (...) Il lui propose de rendre cette stérilisation obligatoire, en sensibilisant les maires et les élus locaux, en dressant un partenariat avec les associations de protection animale locales et en leur accordant les subventions nécessaires pour ce faire.
(extrait de la question)

Question écrite de M. Sébastien Jumel, député de la Seine-Maritime :

M. Sébastien Jumel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, concernant la prolifération des chats errants. Chaque année, le budget des associations de protection animale diminue tandis que la population de chats ne cesse de croître, laissant les actes d'euthanasie et d'abandon se multiplier. L'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime permet de faire procéder à la capture de chats errants non identifiés afin de procéder à leur stérilisation et à leur identification, avant de les relâcher à l'endroit où ils ont été capturés. Toutefois, cette permission ne semble pas être souvent appliquée, les communes et les associations ne disposant pas de moyens financiers pour cela. Il lui propose de rendre cette stérilisation obligatoire, en sensibilisant les maires et les élus locaux, en dressant un partenariat avec les associations de protection animale locales et en leur accordant les subventions nécessaires pour ce faire.