Réponse du ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation à une Question parlementaire du député Kevin Pfeffer:
Ministère répondant : Aménagement du territoire et décentralisation :
En vertu des articles L. 2223-3 et L. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales, la sépulture dans un cimetière communal est due aux seules personnes. Le maire ne peut donc pas y autoriser l'inhumation d'un animal ou de ses cendres, demandée par une famille ou un propriétaire de caveau. Le Conseil d'Etat a justifié l'interdiction faite à un concessionnaire de caveau de s'y faire inhumer avec son chien en se fondant sur la notion de dignité des morts (CE, 17 avril 1963, "Blois", n° 36746). Une modification du droit applicable nécessiterait une évolution législative après avis du Conseil national des opérations funéraires.
