Publication de la réponse au Journal Officiel du 16 septembre 2025, page 8135: Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Les principes et règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont issus du droit de l'Union européenne (UE) et plus particulièrement de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (dite « directive TVA »). Dans ce cadre, l'application de taux réduits de la TVA est strictement encadrée, les États membres de l'UE ne pouvant les appliquer qu'à certaines catégories de biens ou de services limitativement prévus. À ce titre, le point 3 de l'annexe III à cette directive autorise les États membres de l'UE à appliquer une exonération avec droit à déduction ou un taux réduit aux produits pharmaceutiques utilisés à des fins médicales et vétérinaires. En France, le législateur n'a pas fait usage de cette faculté et les médicaments de toute nature qui font l'objet d'un usage vétérinaire demeurent soumis au taux normal. En effet, il n'est pas garanti qu'un abaissement du taux de la TVA sur les médicaments vétérinaires permettrait aux consommateurs d'en constater in fine les effets par une baisse des prix. Au contraire, l'expérience passée des baisses de taux de TVA montre que la répercussion de telles baisses de taux sur le prix est souvent très limitée et qu'elles contribuent généralement à renforcer les marges commerciales des opérateurs économiques sans bénéficier aux consommateurs. Le conseil des prélèvements obligatoires (CPO), qui partage ce constat, estime ainsi que les baisses de la TVA sont généralement inefficaces pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages, et notamment celui des plus modestes. De plus, dans le contexte du nécessaire rétablissement des finances publiques, le coût d'une telle mesure ne serait pas négligeable, son effet sur les prix resterait très incertain. Pour l'ensemble de ces raisons, et sans méconnaître les légitimes préoccupations dont l'auteur de la présente question se fait utilement l'écho, le Gouvernement n'envisage pas une baisse du taux de la TVA applicable aux médicaments vétérinaires. Pour autant, au cours des dernières années, les pouvoirs publics se sont significativement mobilisés en faveur de la protection animale, et notamment celle des animaux de compagnie. Ainsi, un plan national pour le bien-être des animaux de compagnie a été lancé le 22 mai 2024 dans le prolongement de la dynamique engagée depuis 2020 en la matière et pour lequel un budget de 15 M€ a été alloué par le Gouvernement.
