Réponse du Ministère de l'Intérieur à une question écrite de Laëtitia Romeiro Dias :
Réponse publiée au JO le : 05/03/2019 page : 2164 :
L'article R. 311-1 du code de la route fixe la liste des véhicules d'intérêt général, qu'ils revêtent la qualité de véhicule d'intérêt général prioritaire ou de véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilité de passage. La qualité de véhicule d'intérêt général doit répondre à des nécessités opérationnelles absolues dans le cadre d'interventions urgentes et nécessaires. Elle octroie, en effet, aux véhicules concernés des prérogatives, notamment en matière de priorité de passage et de dépassement des vitesses maximales autorisées. La liste des véhicules bénéficiant de ce régime doit donc être définie de manière très limitative afin de ne pas favoriser une multiplication de ces derniers sur le domaine public routier qui serait de nature à affaiblir l'efficacité des dispositions du code de la route et à favoriser des situations dangereuses. A titre d'illustration, la dernière modification de la liste des véhicules d'intérêt général remonte au décret n° 2016-697 du 26 mai 2016 relatif aux véhicules d'intérêt général et au parc des autocars de la police et de la gendarmerie qui a notamment donné aux véhicules du service de la surveillance de la Régie autonome des transports parisiens le statut de véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage, en raison des menaces et risques criminels et terroristes pesant sur le territoire. Même s'ils interviennent dans des conditions difficiles, les médecins vétérinaires urgentistes ne peuvent se prévaloir du même degré d'urgence. Aussi, il n'est pas envisagé de modifier le code de la route dans le but de permettre aux médecins vétérinaires urgentistes de figurer dans la catégorie des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage.
Commentez directement sur sa page Facebook