Protéger, identifier, stériliser
Lutter contre les élevages clandestins, même familiaux, dont les animaux n’ont pas de suivi, modifier la définition de l’élevage et les modalités d’inscription :
- modifier l’article L. 214-6 « l’activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice, dont au moins un chien ou un chat a été cédé à titre onéreux ou gratuit »,
- prévoir un numéro d’élevage unique attribué par l’I-CAD,
- interdiction des publicités de cession ne mentionnant pas le numéro de l’élevage I-CAD, le numéro d’identification et l’âge de l’animal et l’inscription ou non à un livre généalogique.
(Source: programme Parti animaliste 2022)