Protéger, identifier, stériliser
Instaurer un crédit d’impôt pour l’identification et la stérilisation des animaux de compagnie.
Mise en place d’un tarif réglementé de l’identification des animaux de compagnie.
Création d’une sanction en cas de défaut d’actualisation des données d’identification (ajouter un 8° à l’article R. 215-15 du CRPM).
Équiper d’un lecteur tous les postes des agents habilités à contrôler les immatriculations des animaux de compagnie et à verbaliser (commissariats, gendarmeries…), d’ici la fin du mandat.
Inciter les assureurs à conditionner la prise en charge des animaux dans les contrats de responsabilité civile à leur identification.
Créer une amende pour les défauts d’identification auprès de l’I-CAD et de l’I-FAP de tous les animaux concernés.
(Source: programme Parti animaliste 2022)