Prise de position
En effet, ce texte prévoit que, à compter du 1er janvier 2016, toute personne qui cédera un chien à titre onéreux se verra dans l'obligation d'être immatriculée au registre du commerce, de justifier d'une certification professionnelle et, en cas de possession de plus de neuf chiens, elle devra obtenir un certificat de capacité dont l'obtention suppose des investissements importants pour la mise aux normes des installations. (...) il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend prendre en compte la situation des chasseurs et des éleveurs cynophiles amateurs qui souhaitent bénéficier d'un régime dérogatoire.
(extrait de la question)
Question écrite de Jean-Marie Morisset, sénateur des Deux-Sèvres :
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de l'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie, pour les chasseurs. En effet, ce texte prévoit que, à compter du 1er janvier 2016, toute personne qui cédera un chien à titre onéreux se verra dans l'obligation d'être immatriculée au registre du commerce, de justifier d'une certification professionnelle et, en cas de possession de plus de neuf chiens, elle devra obtenir un certificat de capacité dont l'obtention suppose des investissements importants pour la mise aux normes des installations. Seuls les éleveurs amateurs produisant des chiens inscrits au livre des origines françaises (LOF) pourront bénéficier d'une dérogation leur permettant de vendre au maximum une portée par an. Or, bien que cette mesure soit initialement destinée à lutter plus efficacement contre le trafic d'animaux, elle pourrait avoir, au contraire, des effets négatifs sur l'amélioration des races de chiens de chasse et entraîner la désaffection pour un certain nombre de chiens non classés au livre des origine français (LOF).
Pourtant, parmi les éleveurs de chiens de chasse, beaucoup sont des amateurs qui élèvent et entretiennent des meutes de chiens courants, qui sont les plus utilisés pour la chasse au gros gibier, notamment dans le cadre de la maîtrise de population de cerfs, de chevreuils et de sangliers sollicitée par les associations communales de chasse agrée (ACCA). Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend prendre en compte la situation des chasseurs et des éleveurs cynophiles amateurs qui souhaitent bénéficier d'un régime dérogatoire.
