Maltraitance animale: Christine Herzog demande au Gouvernement que les préfets aident les maires à «obliger la gendarmerie à diligenter une inspection»

Question écrite n° 04928 de Mme Christine Herzog sénatrice (Moselle - UC) :

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la législation concernant la détention et le commerce des chiens chez les particuliers. De nombreux cas de maltraitance sont signalés et les maires ont beaucoup de difficultés à faire constater par la gendarmerie les signalements, qui la plupart du temps, sont classés sans suite. Elle lui demande les textes qui régissent la détention et le commerce de ces animaux et si les maires doivent faire intervenir le préfet directement pour obliger la gendarmerie à diligenter une inspection et constater les faits.