Nathalie Da Conceicao Carvalho demande au gouvernement d'abaisser la TVA à 5,5 % pour les médicaments vétérinaires

Question N° 10711 de Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho députée (Rassemblement National - Essonne ) :

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le prix des médicaments vétérinaires. En effet, alors que les abandons d'animaux explosent notamment à cause du prix des soins, les médicaments vétérinaires sont taxés à 20 % les rendant extrêmement coûteux tandis que les médicaments humains remboursés sont taxés au taux super réduit de TVA de 2,1 % et les médicaments non pris en charge par la sécurité sociale le sont au taux intermédiaire de 10 %, soit entre 2 et 10 fois moins que pour le vétérinaire. Aussi, elle lui demande si, après s'être rapprochée des instances européennes, la France pourrait prendre des mesures afin d'appliquer une TVA à 5,5 % aux médicaments vétérinaires.