Question parlementaire de Mr Patrick Balkany député des Hauts de Seine qui demande un durcissement de la législation concernant les sanctions applicables dans le cas de maltraitances envers les animaux de la part de propriétaires et d éleveurs :
"M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la législation relative aux sanctions envers les éleveurs et propriétaires d'animaux se livrant à des actes de maltraitance, active ou passive, envers ceux-ci. Régulièrement, des faits divers mettent en lumière les conditions de vie épouvantables dans lesquelles vivent, parfois pendant des années, certains animaux d'éleveurs ou de particuliers. De leur côté, les associations de défense et de protection animale font face quotidiennement à des cas de maltraitance avancée sur des animaux de toute sorte laissés à l'abandon, sans soins, souvent faméliques et couverts de plaies, vivant dans des cages ou enclos insalubres et surpeuplés, parfois sans eau ni nourriture. Le cas des élevages clandestins, notamment de chiens et de chats, est tout particulièrement inacceptable est doit être traité avec rigueur et fermeté. Si, grâce au travail des associations et de leurs bénévoles, certains élevages clandestins sont démantelés, force est de constater que régulièrement, les propriétaires de ces élevages ré-ouvrent d'autres élevages similaires quelques mois plus tard, parfois à quelques kilomètres seulement du précédent. Ces situations intolérables doivent pouvoir être sanctionnées plus durement. Les sanctions aujourd'hui en vigueur ne sont, en effet, pas suffisamment dissuasives et ne permettent pas d'empêcher la récidive. Par ailleurs, dans le cas des éleveurs peu scrupuleux, ceux-ci devraient être suivis plus rigoureusement afin de s'assurer qu'ils n'exercent à nouveau ce type d'activité. Il appelle donc de ses voeux un durcissement des sanctions à l'égard des propriétaires coupables de maltraitance envers leurs animaux, avec une attention accrue portée aux éleveurs condamnés pour maltraitance. Il lui demande donc de lui faire part de ses intentions en la matière".
