ordonnance du 7 octobre 2015, relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie. À partir du 1er janvier 2016 (...) toute personne qui cédera un chien, à titre onéreux, se verra dans l'obligation d'être immatriculée au registre du commerce
Seuls les éleveurs amateurs produisant des chiens inscrits au livre des origines françaises (LOF) pourront bénéficier d'une dérogation, leur permettant de vendre au maximum une portée par an.
parmi les éleveurs de chiens de chasse, beaucoup sont des amateurs qui élèvent et entretiennent des meutes de chiens courants. (...) . Il en résulte que les chiens ne sont pas obligatoirement inscrits au (LOF) [livre des origines françaises]. (...) prendre en compte la situation spécifique des chasseurs et des éleveurs cynophiles amateurs qui souhaitent bénéficier d'un vrai régime dérogatoire.
(extraits de la question)
(réponse du gouvernement)
Question écrite de Philippe Briand, député de l'Indre-et-Loire :
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les répercussions, pour le monde cynégétique, de l'ordonnance du 7 octobre 2015, relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie. À partir du 1er janvier 2016 en effet, toute personne qui cédera un chien, à titre onéreux, se verra dans l'obligation d'être immatriculée au registre du commerce, ainsi que de justifier d'une certification professionnelle (délivrée à l'issue d'une formation). En cas de possession de plus de neuf chiens, il faudra obtenir un certificat de capacité, dont l'attribution suppose des investissements importants pour la mise aux normes des installations. Seuls les éleveurs amateurs produisant des chiens inscrits au livre des origines françaises (LOF) pourront bénéficier d'une dérogation, leur permettant de vendre au maximum une portée par an. Or, parmi les éleveurs de chiens de chasse, beaucoup sont des amateurs qui élèvent et entretiennent des meutes de chiens courants. Les ventes qu'ils réalisent annuellement leur permettent de couvrir une partie de leurs frais et ils participent à une sélection rigoureuse de leurs animaux. De plus, pour chasser une espèce telle que le sanglier, il est nécessaire de disposer d'une meute, de l'ordre de vingt à soixante chiens « créancés ». Il en résulte que les chiens ne sont pas obligatoirement inscrits au LOF. C'est pourquoi, sans remettre en cause les intentions de l'ordonnance du 7 octobre 2015 qui vise à lutter plus efficacement contre les trafics d'animaux, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour prendre en compte la situation spécifique des chasseurs et des éleveurs cynophiles amateurs qui souhaitent bénéficier d'un vrai régime dérogatoire.
