N° 250
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 septembre 2022.
PROPOSITION DE LOI
visant à interdire la vente d’animaux de compagnie sur les sites
et plateformes non spécialisés,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),
présentée par
M. Christophe NAEGELEN,
député.
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Cette proposition de loi vise à mieux encadrer la vente d’animaux domestiques dans le cadre d’une meilleure prise en compte du bien‑être animal. À ce jour, 80 % des ventes de chiens et de chats se font via des sites et plateformes de vente en ligne non spécialisés, faisant d’Internet la première animalerie française.
Aussi, cette proposition de loi a pour objet d’interdire la vente d’animaux en ligne hors sites spécialisés. Il s’agit par la même occasion de lutter contre le trafic illégal d’animaux domestiques puisque les animaux importés en violation de notre réglementation en la matière sur le territoire national sont souvent vendus via ces plateformes de vente en ligne non spécialisées.
Pourtant, de telles ventes résultent souvent d’achats impulsifs, conduisant à de trop nombreux abandons et n’assurent pas des conditions d’élevages respectueuses de notre cadre législatif en vigueur en faveur du bien‑être animal.
En dépit des évolutions introduites depuis le 1er janvier 2016, en application desquelles tout individu désirant vendre un animal domestique par petite annonce doit se déclarer auprès de la chambre d’agriculture afin d’obtenir un numéro SIREN, exigé lors du dépôt d’annonce en ligne. Pourtant et malgré l’existence de cette réglementation, le nombre d’annonces frauduleuses ne diminue pas. En effet, afin de contourner les exigences légales, les vendeurs utilisent de faux numéros d’immatriculation SIREN ou encore cochent la case « don » tout en indiquant un prix dans le cœur de l’annonce. Ainsi, beaucoup de faux professionnels publient de telles annonces sur tout type de site, et complexifient et entravent les contrôles.
L’article unique propose d’interdire la vente d’animaux par petites annonces sur les sites et plateformes non spécialisés.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Au premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « interdite », sont insérés les mots : « sur les plateformes et les sites non spécialisés de vente en ligne, ».
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