ont agi pour les animaux

sur le thème :

Pictogramme Animaux de compagnie Animaux de compagnie

le 15 novembre 2016 - Programme → Nationale

Renforcement de la protection des chiens de sécurité

Agir !

Félicitez-les

Chiens de sécurité

Application de la loi concernant la formation et la capacité à exercer l’activité d’agent
cynophile de sécurité, ainsi que la responsabilité des entreprises embauchant des agents

• Conformément au décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes
physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité, lesdites entreprises et leurs dirigeants ne
doivent pas employer ou commander, même pour une courte durée, des personnels de sécurité et de
recherche ne satisfaisant pas aux conditions de qualification professionnelle ou ne possédant pas les
autorisations valides requises pour exercer leur mission
• En application de l’article 6 de la loi du 12 juillet 1983, obligation pour les agents cynophiles d’indiquer le
numéro d’identification de chaque chien et de fournir tous les papiers attestant qu’ils sont en règle
• Retrait, temporaire ou définitif, de la carte professionnelle en cas d’utilisation de chiens dans des
conditions non conformes aux exigences des articles L214-2 et L214-3 du code rural et de la pêche
maritime (maltraitance portant atteinte à la dignité de l’animal)

Les entreprises doivent contrôler l’état de santé des chiens à l’embauche de tout nouvel
agent de sécurité, ou si un nouveau chien est utilisé (et donc nécessairement déclaré)

Contrôle régulier des animaux (santé, conditions de vie) par des agents de l’État habilités
ou par des associations de protection animale agréées par l’État

Les propriétaires des animaux et les sociétés de sécurité devront se plier à des contrôles inopinés

En cas de maltraitance, les entreprises pourront être tenues pénalement responsables

en plus des peines encourues par les maîtres

(extrait des propositions élaborées au sein de la sous-commission condition animale de Nouvelle Donne)

Source :