Question écrite de GUHL Antoinette sénatrice (Paris - GEST):
Mme Antoinette Guhl interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le sujet du bien être animal et l'usage de colliers étrangleurs sur les chiens et les chats.
Des études scientifiques, comme celle de 2017 de la société européenne d'éthologie clinique vétérinaire (ESVCE), dénoncent l'usage des colliers coercitifs et recommandent leur interdiction.
L'article R. 214-17 du code rural interdit d'utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d'attache ou de contention ainsi que de clôtures, des cages ou plus généralement tout mode de détention inadaptés à l'espèce considérée ou de nature à provoquer des blessures ou des souffrances.
L'arrêté ministériel du 19 juin 2025 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques prévoit dans son article 14 l'interdiction des colliers coercitifs (étrangleurs, à pointes, électriques) pour les professionnels exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie d'espèces domestiques.
Toutefois, l'arrêté ne prévoit pas d'interdiction pour les particuliers ou encore les chasseurs.
Elle souhaite donc savoir elle envisage une interdiction stricte des colliers coercitifs sur les animaux domestiques pour l'ensemble des publics.
