Question écrite de ANGLARS Jean-Claude sénateur (Aveyron - Les Républicains):
M. Jean-Claude Anglars interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'évaluation et la poursuite des dispositifs de financement de la stérilisation des chats errants et domestiques.
Dans le cadre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, une dotation exceptionnelle de 3 millions d'euros a été votée afin d'aider les collectivités territoriales à faire face à la prolifération des chats errants. Ce financement a été mis en oeuvre via un appel à projets ouvert du 2 septembre au 10 octobre 2024, permettant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) volontaires d'obtenir un soutien financier pour des campagnes de capture, stérilisation et identification des chats errants.
Cependant, alors que l'année 2024 s'est achevée, plusieurs interrogations demeurent quant aux modalités de suivi et d'évaluation de ce dispositif.
D'abord, selon les informations communiquées, 164 communes ont bénéficié de cette subvention, mais de nombreuses autres n'ont pas pu y accéder, notamment en raison des délais courts et de critères jugés restrictifs, en particulier pour les communes rurales. En Occitanie, la subvention a été distribuée à hauteur de 300 000 euros, permettant ainsi un soutien limité à 30 communes ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au maximum.
Ensuite, un reliquat budgétaire de 50 000 euros semblerait encore disponible. Il souhaiterait donc savoir si ces fonds pourront être réaffectés à des actions complémentaires en faveur de la gestion des chats errants ou s'ils risquent d'être perdus faute de dispositif prévu pour leur redistribution.
La question de la prolifération féline demeure une préoccupation pour les communes, notamment au regard des coûts supportés par les collectivités. Il apparaît nécessaire de définir une stratégie durable au-delà de cette dotation exceptionnelle.
Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire un bilan de cette politique publique, en précisant les critères d'attribution, la ventilation des fonds par territoire. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de pérenniser ce dispositif et d'assouplir ses modalités d'accès afin de mieux répondre aux besoins des communes, notamment rurales.
