Question écrite de M. BAZIN Arnaud sénateur (Val-d'Oise - Les Républicains):
M. Arnaud Bazin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les perspectives d'interdiction des cages pour les élevages de poules pondeuses à l'échelle européenne. Le cadre réglementaire français a évolué significativement avec la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGALIM), qui interdit tout nouveau projet d'élevage en cage. Cette disposition a été précisée par le décret n° 2021-1647 du 14 décembre 2021, qui définit deux types de réaménagements proscrits : la conversion de bâtiments existants pour l'élevage en cage et l'augmentation de la capacité d'accueil des installations existantes. La dynamique européenne en faveur du bien-être animal s'accélère, comme en témoignent les initiatives de plusieurs pays membres.
Le Luxembourg et l'Autriche ont déjà interdit ces pratiques. L'Allemagne prévoit leur suppression pour 2025 (2028 pour certaines exceptions). La Slovaquie vise l'horizon 2030, tandis que la République tchèque a fixé l'échéance à 2027.
En France, parallèlement à l'engagement présidentiel de 2017 pour l'abandon total des cages, la filière poursuit son évolution en ce sens avec 73 % d'élevages en systèmes alternatifs à la cage en 2023 et l'objectif d'élever 90 % des poules pondeuses dans ces systèmes alternatifs à l'horizon 2030.
La Commission européenne s'était engagée à proposer une législation avant fin 2023. En septembre 2024, le groupe de dialogue stratégique sur l'avenir de l'agriculture européenne a recommandé à la Commission de proposer cette révision de la législation sur le bien-être animal d'ici 2026, en précisant les modalités de suppression progressive des cages.
Dans ce contexte, il souhaite connaître la position du ministère sur ce projet d'interdiction européenne et le rôle que la France entend y jouer.
Question écrite de Vincent Ledoux député du Nord (10e circonscription) - Ensemble pour la République :
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité d'un engagement clair de la France en faveur de la fin de l'élevage en cage dans l'Union européenne. La France a récemment publié des chiffres encourageants : seulement 24,9 % des poules pondeuses y sont encore élevées en cage, contre une moyenne de 38 % dans l'Union européenne. Elle fait ainsi mieux que nombre de ses voisins, en particulier l'Espagne (64 %) et la Pologne (67,7 %), qui sont pourtant les principaux pays exportateurs d'œufs vers la France, représentant à eux deux 77 % des importations françaises. Dans ce contexte, un alignement vers le haut des normes européennes permettrait non seulement de répondre à une exigence forte des citoyens européens - 1,4 million de personnes ont soutenu l'initiative citoyenne « Pour une nouvelle ère sans cage », dont 89 % des Français - mais également de garantir une concurrence équitable pour les éleveurs français, déjà engagés dans une transition vers des pratiques plus respectueuses du bien-être animal. Alors que la Commission européenne s'est engagée à proposer une législation pour mettre fin à l'élevage en cage, il lui demande quelle est la position actuelle du Gouvernement sur ce dossier et dans le cas positif, s'il compte soutenir activement la fin de l'élevage en cage au sein des institutions européennes.
Question écrite de Philippe Fait dépauté du Pas-de-Calais (4e circonscription) - Ensemble pour la République :
M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la position de la France concernant la fin de l'élevage en cage dans l'Union européenne. Ces dernières années, les éleveurs français ont considérablement réduit la part de poules élevées en cages, passant de 70 % de poules en cages en 2015 à 24,9 % fin 2024 selon les chiffres de la filière œufs (CNPO). La filière s'est également fixé un objectif de moins de 10 % de poules en cages d'ici 2030. Toutefois, les efforts réalisés par les éleveurs français risquent d'être pénalisés par un environnement concurrentiel défavorable au sein du marché unique. La proportion moyenne de poules élevées en cages dans l'Union européenne est de 38 % selon la Commission européenne, soit un taux supérieur à celui de la France. De plus, les principaux fournisseurs d'œufs importés en France ont majoritairement recours à des systèmes d'élevage en cage : l'Espagne et la Pologne, qui fournissent à elles seules plus de trois quarts des importations d'œufs coquilles, élèvent encore respectivement 64 % et 67,7 % de leurs poules pondeuses en cages. Or la Commission européenne s'est justement engagée à proposer une interdiction des cages dans l'Union européenne en réponse à l'initiative citoyenne européenne « Pour une nouvelle ère sans cage », une démarche soutenue par 89 % des Français selon un sondage Ifop pour la Fondation 30 Millions d'amis. Compte tenu de ces éléments, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la fin de l'élevage en cage dans l'Union européenne et savoir s'il soutiendra activement la fin des cages à la fois publiquement et au sein des institutions européennes.
Question écrite de Josiane Corneloup député de Saône-et-Loire (2e circonscription) - Droite Républicaine :
Mme Josiane Corneloup interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les actions que le Gouvernement envisage pour soutenir la fin de l'élevage en cage dans l'Union européenne. Des données récentes du Comité national pour la promotion de l'oeuf (CNPO) montrent que 24,9 % des poules pondeuses sont élevées en cage en France, un chiffre nettement inférieur à la moyenne européenne de 38 %. Le CNPO annonce un objectif de moins de 10 % de poules en cage d'ici 2030. La France se distingue particulièrement des principaux fournisseurs d'oeufs, l'Espagne et la Pologne, qui ont encore plus de 60 % de poules élevées en cage. De plus, la loi EGALIM d'octobre 2018 interdit la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé destiné à l'élevage de poules pondeuses en cage. Plusieurs États membres de l'Union européenne ont déjà légiféré sur la fin de l'élevage en cage des poules pondeuses : interdiction effective au Luxembourg et en Autriche et interdiction programmée en Allemagne, au Danemark, en République tchèque et en Slovaquie. La Commission européenne avait répondu favorablement à l'initiative citoyenne européenne « Pour une nouvelle ère sans cage », soutenue par plus d'un million de citoyens européens. Elle s'était engagée à présenter une proposition législative avant la fin de l'année 2023 pour interdire l'élevage en cage. Pourtant, aucun acte concret n'a été posé à ce jour. Cette inaction est d'autant plus préoccupante que 89 % des Français se déclarent favorables à la fin de l'élevage en cage dans l'Union européenne. Une telle mesure permettrait non seulement de renforcer les normes de bien-être animal, mais aussi d'éviter une concurrence déloyale vis-à-vis des éleveurs français. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande quelles initiatives la France entend prendre pour que la Commission européenne respecte son engagement de proposer la fin de l'élevage en cage.
Question écrite de René Pilato député de la Charente (1re circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire :
M. René Pilato interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le positionnement de la France sur la fin de l'élevage en cage en Europe. En 2017, Emmanuel Macron avait promis d'interdire l'élevage de poules en cage d'ici 2022. Il y a un mois, le Comité national pour la promotion de l'oeuf communiquait sur le pourcentage de poules élevées en cage en France : 24,9 % avec un objectif de moins de 10 % en 2030. Dans le même temps, la Commission européenne communiquait sur le pourcentage de 38 % de poules élevées en cage dans l'UE. En particulier, l'Espagne et la Pologne représentent 77 % des importations d'oeufs, élèvent respectivement 64 % et 67,7 % de leurs poules en cage. Pourtant 89 % des Français sont favorables à la fin de l'élevage en cage dans l'UE conscients que la vie des poules n'est pas enviable : elles ne verront jamais le plein air et passeront leur vie dans un espace si restreint qu'il leur est difficile d'étendre les ailes ou de se déplacer. Le sol est grillagé, afin de laisser passer les excréments, occasionnant des lésions aux pattes. Les poules développent des anomalies du comportement : mouvements stéréotypés prolongés, agressivité (voire cannibalisme) envers leurs congénères. Leurs os sont très fragiles à cause du manque de lumière et du manque d'exercice. En 2023, l'Autorité européenne de sécurité des aliments recommandait, dans des avis scientifiques, l'arrêt de l'élevage en cage responsable selon elle de « stress du groupe », de « restriction de mouvements » ou encore de « problèmes de repos » chez ces volailles. Comment cautionner l'importation d'oeufs de pays européens à la lumière du changement de comportement d'achats des consommateurs français ? La Commission européenne s'est engagée à proposer la fin de l'élevage en cage suite à l'initiative citoyenne européenne « Pour une nouvelle ère sans cage ». Un soutien clair de la France à cette initiative permettrait de respecter la volonté des citoyens tout en garantissant un environnement concurrentiel plus favorable aux éleveurs français et de meilleures normes de bien-être animal. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur la fin de l'élevage en cage dans l'Union européenne, s'il la rendra publique et s'il soutient activement la fin des cages au sein des institutions européennes.
Question écrite de Christine Engrand députée du Pas-de-Calais (6e circonscription) - Non inscrit :
Mme Christine Engrand interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la position de la France concernant l'interdiction de l'élevage en cage dans l'Union européenne. La France a accompli des progrès significatifs dans la transition vers des systèmes d'élevage alternatif. À la fin de l'année 2023, 73 % des poules pondeuses étaient élevées hors cage, dépassant ainsi l'objectif initial de 50 % fixé pour 2022. Le comité national pour la promotion de l'œuf (CNPO) a récemment fixé un nouvel objectif ambitieux : atteindre 90 % de poules élevées hors cage d'ici 2030. Cependant, cette transition est confrontée à des défis, notamment en raison des importations d'œufs en provenance de pays où l'élevage en cage reste prédominant. En 2021, la France a importé 60 000 tonnes d'œufs en coquille, principalement d'Espagne (52 %) et de Pologne (13 %). Ces importations peuvent compromettre les efforts des producteurs français engagés dans des pratiques plus respectueuses du bien-être animal. Au niveau européen, la Commission européenne s'est engagée en 2021 à interdire progressivement l'élevage en cage, avec une proposition législative attendue d'ici 2023. Cependant, des retards ont été observés dans la mise en œuvre de cette initiative, suscitant des préoccupations parmi les citoyens et les organisations de protection animale. Un sondage IFOP de février 2025 révèle que 89 % des Français sont favorables à la fin de l'élevage en cage dans l'Union européenne. Cette opinion publique majoritaire souligne l'importance d'une action concertée au niveau européen pour garantir des normes élevées de bien-être animal et assurer une concurrence équitable pour les producteurs français. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend clarifier et rendre publique sa position sur l'interdiction de l'élevage en cage au sein de l'Union européenne et s'il envisage de soutenir activement cette initiative dans les discussions européennes, afin de promouvoir des pratiques d'élevage respectueuses du bien-être animal et de préserver la compétitivité des producteurs français engagés dans cette transition.
