Question écrite avec demande de réponse écrite à la Commission des eurodéputés :
Tilly Metz (Verts/ALE), Sebastian Everding (The Left), Maria Noichl (S&D), Maria Ohisalo (Verts/ALE), Niels Fuglsang (S&D), Petras Auštrevičius (Renew), Anja Hazekamp (The Left), Manuela Ripa (PPE), Saskia Bricmont (Verts/ALE), Emma Fourreau (The Left), Sirpa Pietikäinen (PPE), Krzysztof Śmiszek (S&D), Cristina Guarda (Verts/ALE)
Il semble qu’un vide juridique subsiste dans la législation de l’UE en ce qui concerne les animaux d’élevage qui ont été définitivement retirés de la chaîne agroalimentaire et pris en charge par des refuges ou des sanctuaires, ou adoptés par des particuliers.
Ces animaux conservent, sur le plan juridique, le statut d’animaux destinés à la consommation humaine, ce qui engendre, dans la pratique, des incohérences juridiques et administratives et affecte également les soins vétérinaires, entraînant notamment des ordonnances d’euthanasie injustifiées.
Certains États membres, tels que l’Italie et l’Espagne, ont adopté des mesures nationales pour remédier à cette lacune juridique et attribuer un statut spécial à ces animaux, en utilisant un système d’identification similaire à celui des animaux de compagnie (c’est-à-dire des puces électroniques et non des marques auriculaires, ces dernières étant destinées à la traçabilité de la viande).
La Commission peut-elle:
1. Confirmer que les États membres ont effectivement la possibilité de légiférer de cette manière en la matière?
2. Expliquer les moyens les plus efficaces pour parvenir à une éventuelle harmonisation au niveau de l’UE, que ce soit par une adaptation législative ou une clarification juridique du statut des animaux d’élevage retirés de la chaîne alimentaire?
3. Envisager d’étendre à d’autres espèces le système à double statut (animal d’élevage ou de compagnie), qui existe actuellement pour les équidés et les lapins?
