Question orale de CUYPERS Pierre sénateur (Seine-et-Marne - Les Républicains):
M. Pierre Cuypers appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le projet de la Commission européenne, publié le 27 février 2025, de modification de l'annexe 17 du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH). Ce texte a pour objet d'éliminer à terme le plomb dans les munitions pour la chasse, dans un calendrier très serré. Ainsi, par exemple, le plomb serait interdit dans les balles à percussion de calibre supérieur à 5,6 mm dans un délai de dix-huit mois suivant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, les plombs de chasse dans un délai de trois ans. La vente au détail des cartouches à plomb serait, quant à elle, prohibée dans un délai de cinq ans. En tant que président du groupe d'études sur la chasse du Sénat, il craint que ces mesures ne se traduisent par une baisse du nombre de chasseurs, qui devront s'adapter à marche forcée. Il s'interroge par ailleurs sur l'opportunité de cette nouvelle contrainte pesant sur les professionnels de l'armement, qui fabriquent souvent à la fois des munitions à usage civil et d'autres à usage militaire, et qui devront se réorganiser et doubler leurs lignes de production à l'heure où l'Europe doit augmenter ses capacités militaires. Dans ces conditions, il semblerait à tout le moins indiqué de reporter à dans dix ans l'ensemble de ces mesures d'interdiction du plomb dans les munitions de chasse. Il lui demande ainsi quelle est la position de la France sur ce projet de la Commission européenne.
Question écrite de Daniel Labaronne député de l'Indre-et-Loire (2e circonscription) - Ensemble pour la République :
M. Daniel Labaronne appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les impacts économiques et territoriaux du projet de règlement européen visant à interdire progressivement l'usage du plomb dans les munitions de chasse. Présenté par la Commission européenne le 27 février 2025, ce projet prévoit notamment l'interdiction, dans des délais très courts, des balles à percussion centrale contenant du plomb et de la grenaille de chasse, ainsi que la fin de leur mise sur le marché à la vente au détail. Si les objectifs de réduction des pollutions liées au plomb sont légitimes, les modalités envisagées suscitent une vive inquiétude dans les territoires ruraux, où la chasse représente non seulement une pratique culturelle ancienne, mais aussi un vecteur essentiel de lien social, d'aménagement du territoire et d'activité économique. De nombreuses TPE-PME de l'armurerie, en particulier dans les territoires périurbains et ruraux, s'inquiètent des délais extrêmement contraints pour adapter leur production. Certaines entreprises, déjà fragilisées par l'inflation et les tensions sur les chaînes d'approvisionnement, redoutent de devoir réaliser des investissements lourds pour développer des alternatives aux munitions au plomb, sans accompagnement financier clair ni garanties de débouchés. Dans ce contexte, il lui demande la position de la France sur ce projet de règlement. Il lui demande en particulier si le Gouvernement entend défendre un allongement des délais de mise en œuvre, des exemptions partielles ou temporaires dans certains contextes et surtout, la mise en place d'un plan d'accompagnement spécifique pour les filières économiques concernées.
