Question avec demande de réponse écrite E-001570/2025 à la Commission des Eurodéputés :
Sebastian Everding (The Left), Emma Fourreau (The Left), Anja Hazekamp (The Left)
En vertu de l’article 15 de la directive «Habitats», les États membres sont tenus d’interdire l’utilisation de tous les moyens non sélectifs susceptibles d’entraîner localement la disparition ou de troubler gravement la tranquillité des populations d’espèces énumérées à l’annexe IV, ainsi que celles de l’annexe V, lorsqu’elles font l’objet de mesures de gestion dans le cadre de dérogations.
La vénerie sous terre est une pratique de chasse courante dans plusieurs États membres, notamment pour traquer les renards. Toutefois, cette pratique non sélective présente un risque sérieux pour des espèces strictement protégées, telles que le Felis silvestris, le Cricetus cricetus et diverses espèces de Chiroptera, qui peuvent être involontairement visées. En outre, le Meles meles, énuméré à l’annexe III de la convention de Berne, est fréquemment victime de cette pratique, ce qui soulève d’importantes préoccupations en matière de conservation.
1. La Commission entend-elle clarifier que la vénerie sous terre est interdite en vertu de l’article 15 de la directive «Habitats», en raison de son caractère non sélectif?
2. Quelles mesures compte-t-elle prendre pour garantir la protection des espèces menacées contre les pratiques de chasse non sélectives, notamment la vénerie sous terre?