Question écrite de Mme Anne Stambach-Terrenoir députée (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale - Haute-Garonne ) :
Mme Anne Stambach-Terrenoir attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'octroi d'un statut de protection des putois d'Europe en France. En effet, les effectifs de cette espèce sont en déclin au niveau national et de nombreuses menaces pèsent sur elle : urbanisation, mortalité routière, monocultures intensives, piégeage non ciblé, perte d'habitat et de ressources alimentaires, pollutions, pathologies, appauvrissement génétique, etc. Bien que l'espèce ne soit plus classée comme « susceptible d'occasionner des dégâts », elle n'est pas pour autant inscrite sur la liste des mammifères protégés. La Suisse, l'Italie, le Royaume-Uni et la Catalogne protègent déjà réglementairement le putois. Inscrire le putois d'Europe sur la liste des mammifères protégés permettrait de mettre en place des mesures concrètes de protection. En effet, une telle protection réglementaire se traduirait non seulement par la nécessaire interdiction des éliminations directes et de la chasse, mais aussi par des mesures visant à préserver l'habitat du putois d'Europe (zone humide, haies, passages sous les routes, etc). Elle pourrait en outre donner lieu à des mesures de suivi et de surveillance plus systématiques afin d'avoir une connaissance plus fine de l'état de la population et d'enrayer son déclin. L'inscription du putois d'Europe sur la liste des mammifères protégés est demandée par la Société française pour l'étude et la protection des mammifères. Elle a aussi reçu un avis favorable de la part du Conseil national de protection de la nature en 2018. Cette demande a par ailleurs été formulée auprès du ministère en 2019 par l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Au regard du consensus qui semble se dégager parmi les organismes spécialisés dans la protection de la biodiversité, elle aimerait savoir comment le ministère compte donner suite à ces demandes d'inscription du putois d'Europe sur la liste des mammifères protégés en France.
Question écrite de M. Aymeric Caron député (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale - Paris ) :
M. Aymeric Caron interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'absence de protection des putois, espèce figurant sur la liste rouge des mammifères menacés. Depuis la deuxième moitié du XXe siècle, le putois d'Europe disparaît dans de nombreux territoires. Son déclin est constaté par l'Office français de la biodiversité et de nombreuses associations alertent sur la disparition de cette espèce. Les raisons de l'effondrement du nombre de putois n'est pas dû au hasard. La destruction de son habitat naturel avec l'urbanisation et la disparition des zones humides qui s'accélère depuis 20 ans sont les premières raisons à ce constat. Mais elles ne sont pas les seules causes : les pathologies, l'empoisonnement par rodenticides et autres polluants ainsi que le rôle de la chasse et du piégeage jouent un rôle prépondérant. Chaque année, des milliers de putois sont tués à la chasse selon l'OFB. Considéré à tort comme un « nuisible », le Conseil d'État est revenu sur cette dénomination. Le putois joue en effet un tout autre rôle. Il est un protecteur, une espèce « parapluie ». Protéger le putois, c'est protéger des espaces naturels : les zones humides mais aussi les bocages. Il constitue même une opportunité d'évoluer vers une agriculture plus respectueuse de la biodiversité. En effet, il contribue à la diminution de la population du rat musqué ou du rat surmulot, deux espèces envahissantes dont il est l'un des seuls prédateurs. Il participe donc à limiter l'utilisation de produits chimiques grâce à son rôle de prédation sur les rongeurs. Il participe à la diminution de la myxomatose en dévorant les lapins qui en sont atteints. Le protéger favorisera également la présence de haies et de taillis qui constituent son habitat naturel. C'est pourquoi dans certains pays comme le Royaume-Uni, la Suisse ou le Luxembourg, le putois est protégé. En Catalogne, des putois d'élevage sont lâchés pour sauvegarder l'espèce. Ces territoires ont pris en considération l'urgence de la situation. Son classement en « préoccupation mineure » sur la liste rouge mondiale de l'Union internationale pour la conservation de la nature ne répond pas à la menace réelle. Son déclin est aujourd'hui avéré ou soupçonné dans 20 pays européens. Il y a urgence à protéger le putois d'Europe. Si le putois n'est plus classé comme espèce « susceptible d'occasionner des dégâts », il n'est pourtant pas reconnu comme espèce protégée. Il est donc toujours chassable malgré le danger réel et sérieux qui pèse sur cette espèce. Seule une protection réglementaire permettrait définitivement d'empêcher la destruction directe des individus. Il lui demande donc s'il va modifier le statut réglementaire du putois d'Europe comme l'ont fait la Catalogne, le Royaume-Uni, la Suisse, le Luxembourg ou encore l'Italie et permettre d'inscrire cette espèce sur la liste des mammifères « protégés » en France.
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