Question écrite n° 17187 de Mme Maryvonne Blondin sénatrice (Finistère - SOCR) :
Mme Maryvonne Blondin souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences désastreuses de la prolifération des choucas des tours en Finistère.
En effet, cette espèce protégée effectue d'importants dégâts dans le département depuis plusieurs années : les agriculteurs connaissent de lourdes pertes de récoltes et les habitants subissent également de multiples désagréments quotidiens. Les bâtiments, privatifs comme publics, sont menacés par l'obturation des différentes conduites d'évacuation et cheminées ; ces oiseaux y nichant. Enfin, la biodiversité elle-même semble menacée par la recrudescence des choucas, certaines espèces d'oiseaux semblant connaître une baisse significative sur le territoire départemental.
Les élus locaux se trouvent aujourd'hui dans une position difficile, les mesures réglementaires en vigueur s'avérant insuffisantes face au surnombre de cette espèce qui, tout en étant protégée, ne s'avère plus du tout menacée dans le département : 300 à 500 000 de ces oiseaux sont recensés. Les mesures d'effarouchement et les prélèvements qui ont été autorisés depuis quelques années ne sont plus en adéquation avec le nombre d'oiseaux présents.
Elle souhaite ainsi l'interroger sur les mesures concrètes qu'elle entend prendre pour répondre à cette situation préjudiciable aux cultures agricoles, à la sécurité publique et à la biodiversité.
Question écrite n° 17256 de Mme Françoise Gatel sénatrice (Ille-et-Vilaine - UC) :
Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les importants dégâts occasionnés aux cultures agricoles ainsi qu'aux bâtiments publics et privés par la population des choucas des tours, qui croît de manière exponentielle, notamment en Bretagne.
Le choucas des tours est une espèce protégée depuis 2009 et, à ce titre, ne peut être ni chassé ni piégé. Or, plus rien ne justifie ce statut en Bretagne.
Les dégâts observés sont exponentiels. Pour rappel, en 2019, le montant total des dégâts estimés sur les parcelles agricoles s'élevait pour le Finistère et les Côtes-d'Armor à plus de 1,4 M €, dont près de 80 % causés uniquement par les corvidés. Le Morbihan voit également ces dégâts croître très fortement avec près de 500 000 euros, et l'Ille-et-Vilaine, bien que moins touchée actuellement, constate également des dégâts en augmentation.
Les moyens d'actions sont très limités et insatisfaisants ; ils ne permettent de limiter le potentiel d'augmentation de l'espèce.
Aussi, elle lui demande si une véritable politique de régulation va être mise en place en Bretagne, en permettant de rendre l'espèce « chassable ».
Question orale n° 1262S de M. Michel Canevet sénateur (Finistère - UC) :
M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique récurrente des ravages dus au choucas des tours (Corvus monedula), espèce d'oiseau de la famille des corvidés.
Comme il le lui avait déjà signalé il y a un an, dans une question écrite (n° 12 334, réponse publiée le 26 septembre 2019), la population des choucas des tours a fortement augmenté depuis les années 1990 et provoque de nombreux dommages.
D'une part, leur prolifération fait peser des risques en matière de sécurité et de santé publique, en raison notamment de l'installation de nids dans les cheminées et des déjections de ces volatiles.
Mais c'est surtout pour l'agriculture que les conséquences induites par les choucas des tours sont les plus lourdes et s'ajoutent aux aléas économiques et climatiques auxquels sont confrontés les agriculteurs.
Pour 2019, le montant total des dégâts estimés sur les parcelles agricoles s'élevait pour le Finistère et les Côtes d'Armor à plus de 1,4 M€, dont près de 80 % causés uniquement par les corvidés.
Ces dégâts seront vraisemblablement plus élevés encore cette année.
Pour le seul département du Finistère, près de 70 % des communes seraient concernées. Cela représente, selon les estimations de la chambre d'agriculture, 2 000 hectares saccagés (semis de maïs, pois, pomme de terre et ensilage), avec pour conséquence près de 3 millions d'euros de manque à gagner pour 2020. Et ce phénomène se retrouve dans de nombreux autres départements.
Comme le Gouvernement le rappelait dans sa réponse, « le choucas des tours qui est classé en "préoccupation mineure" sur la liste rouge nationale de 2016, est cependant une espèce protégée en France par l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et aux modalités de leur protection. À ce titre, sa destruction est interdite sauf dérogation prévue à l'article L. 411.2 et suivants du code de l'environnement ».
Pour autant, face à cette situation, il est urgent de trouver des solutions.
Ainsi, des prélèvements accompagnés de mesures d'effarouchement ont été autorisés. Ils sont notamment effectués par les lieutenants de louveterie.
Des dérogations à l'interdiction de destruction de l'espèce, à défaut de son déclassement, sont accordées dans le Finistère depuis 2007 et dans les Côtes-d'Armor et le Morbihan, plus récemment, mais s'avèrent insuffisantes et les chambres d'agriculture de Bretagne demandent que cette espèce redevienne « chassable ».
Une maîtrise à long terme des populations de choucas des tours est envisagée et une étude ornithologique est menée par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du littoral (DREAL), en lien avec le conseil national de la protection de la nature est en cours. Elle porte sur trois aspects principaux : l'évaluation de la répartition de la population reproductrice des choucas des tours, l'étude de son comportement et de son utilisation de l'habitat, la connaissance de son régime alimentaire.
Mais à court terme, la question de l'indemnisation des agriculteurs pourrait également être envisagée, sur le modèle de ce qui existe pour le loup ou pour l'ours dans d'autres régions françaises.
Aussi, compte tenu de cette situation sensible, il souhaite savoir si cette solution est envisageable, dans l'attente d'une solution pérenne.
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