Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dès lors qu’une attaque avérée est constatée sur les troupeaux, que celle-ci soit le fait d’un animal seul ou d’une meute, le préfet délivre immédiatement à l’éleveur victime une autorisation de tir de prélèvement du loup valable pour une durée de six mois. ».
extrait de l'amendement 431
Amendement rejeté
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
AMENDEMENT N°431
présenté par
M. Herth
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ARTICLE 18 BIS
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dès lors qu’une attaque avérée est constatée sur les troupeaux, que celle-ci soit le fait d’un animal seul ou d’une meute, le préfet délivre immédiatement à l’éleveur victime une autorisation de tir de prélèvement du loup valable pour une durée de six mois. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La propagation du loup sur les espaces pastoraux est exponentielle. Le schéma actuel de prélèvement de cette espèce est complexe et se révèle complètement inefficace et insuffisant pour lutter contre ce prédateur très intelligent et opérant souvent par meute.
En effet, seuls 8 loups ont pu être prélevés sur les 24 prévus par la règlementation. Or la population des loups est en forte augmentation et est à l’origine de beaucoup de dégâts (disparition ou mort de bêtes, avortement, détresse, surcoûts financiers, etc.), en plus des obstacles climatiques, techniques et matériels auxquels font face les éleveurs quotidiennement.
Les régulations pratiquées actuellement sur ces espèces, à travers les tirs de prélèvement, montrent leurs limites car elles ne peuvent être exercées par les éleveurs eux-mêmes. L’extension de la catégorie des personnes habilitées à prélever le loup ne mettrait nullement en péril l’obligation de préservation durable de ces espèces telle qu’issue de la Convention Berne et de la Directive Habitat dès lors que le filet de sécurité relatif au plafond national est respecté. Cette disposition n’est donc pas contraire au droit communautaire et international.
L’objectif de cet amendement est de permettre un assouplissement des modalités de déclenchement du tir de prélèvement en droit national et d’ouvrir les dérogations de tirs aux éleveurs eux-mêmes pour une meilleure régulation des loups afin d’assurer la priorité de la préservation du pastoralisme sur l’ensauvagement des territoires. Il répond à la volonté exprimée par la ministre de l’écologie, Ségolène Royal, de « mieux protéger les éleveurs et de prendre plus fortement en considération leur détresse. ».
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