Amendements non discutés : le temps du débat sur la proposition de loi pour les animaux portée par le groupe Écologie Démocratie Solidarité a été tellement réduit par des manœuvres d’obstruction parlementaire, comme on pouvait malheureusement s’y attendre, que l'examen du texte, démarré à 22h, n'a permis de discuter que de deux amendements et n'a pas permis d'adopter un texte avant minuit.
Amendement n°149
Déposé le lundi 5 octobre 2020
A discuter
Texte visé : Texte nº 3393, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Cédric Villani et plusieurs de ses collègues relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers (3293)
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Code concerné : Code de l'environnement
Déposé par :
M. Julien Aubert M. Bernard Deflesselles M. Claude de Ganay Mme Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Julien Aubert
Photo de monsieur le député Bernard Deflesselles
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Après le troisième alinéa de l’article L. 424‑4 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les modes de chasse consacrés par les usages traditionnels à caractère régional appartiennent au patrimoine cynégétique national. À ce titre, ils sont reconnus et préservés. »
Exposé sommaire
L’alinéa 3 de l’article L. 424‑4 du code de l’environnement prévoit, conformément aux dispositions de la directive européenne du 30 novembre 2009, la possibilité pour le ministre chargé de la chasse d’autoriser la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective.
Le ministre autorise en conséquence, dans les conditions qu’il détermine, l’utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels, dérogatoires à ceux autorisés par le cadre général national. Sous des prétextes fallacieux et injustifiés, les chasses traditionnelles à caractère régional qui se pratiquent en France supportent des critiques et des attaques démesurées au regard de l’enjeu qu’elles représentent pour la biodiversité. Ces attaques blessent par contre ceux qui les pratiquent et avec eux, l’identité de leur terroir.
En contestant cette pratique traditionnelle, c’est une question quasiment anthropologique qui se pose : dans une société qui valorise systématiquement la création et l’innovation plutôt que la transmission doit-on protéger des traditions minoritaires ?
Une chasse traditionnelle ou une pratique locale donne en l’occurrence des droits à certains individus, celui de poursuivre cette coutume, mais n’enlève rien aux autres. Ces coutumes participent d’une transmission d’héritage, elles s’inscrivent dans la défense d’une histoire, elles ont un objectif ou une utilité sociale. Il s’agit d’une liberté en tant ce qu’elle n’enlève rien aux autres individus. Interdire cette chasse traditionnelle ce serait donc mettre fin à une coutume locale et par conséquent restreindre la liberté de ceux qui la pratique, sans pour autant avoir un effet décisif sur la conservation des espèces d’oiseaux. C’est pourquoi l’article L. 424‑4 alinéa 3 du code de l’environnement doit proclamer la place que ces chasses occupent et leur accorder une protection spécifique.
Le Sénat, dans le cadre du projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, avait adopté une telle disposition, qui avait ensuite été rejetée en commission mixte paritaire. Le présent amendement propose de protéger ces chasses, en reprenant la proposition qui avait été faite par le Sénat.
Amendement n°130
Déposé le lundi 5 octobre 2020
A discuter
Texte visé : Texte nº 3393, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Cédric Villani et plusieurs de ses collègues relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers (3293)
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Code concerné : Code de l'environnement
Déposé par :
M. Guy Teissier
Photo de monsieur le député Guy Teissier
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Après le troisième alinéa de l’article L. 424‑4 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les modes de chasse consacrés par les usages traditionnels à caractère régional appartiennent au patrimoine cynégétique national. À ce titre, ils sont reconnus et préservés. »
Exposé sommaire
L’alinéa 3 de l’article L. 424-4 du code de l’Environnement prévoit, conformément aux dispositions de la directive européenne du 30 novembre 2009, la possibilité pour le ministre chargé de la chasse d’autoriser la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective.
Le ministre autorise en conséquence, dans les conditions qu'il détermine, l'utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels, dérogatoires à ceux autorisés par le cadre général national.
Actuellement et sous des prétextes fallacieux et injustifiés, les chasses traditionnelles françaises à caractère régional supportent des critiques et des attaques démesurées au regard de l’enjeu qu’elles représentent pour la biodiversité. Ces attaques blessent ceux qui les pratiquent et avec eux, l’identité de leur terroir.
Une chasse traditionnelle ou une pratique locale donne des droits à certains individus, celui de poursuivre cette coutume, mais n’enlève rien aux autres. Ces coutumes participent d’une transmission d’héritage, elles s’inscrivent dans la défense d’une histoire, elles ont un objectif ou une utilité sociale. Il s’agit d’une liberté qui n’enlève rien aux autres individus. Interdire ces chasses traditionnelles, ce serait donc mettre fin à une coutume locale et par conséquent restreindre la liberté de ceux qui la pratique, sans pour autant avoir un effet décisif sur la conservation des espèces d’oiseaux.
C’est pourquoi l’article L. 424-4 alinéa 3 du Code de l’environnement doit proclamer la place que ces chasses occupent et leur accorder une protection spécifique, et c'est l'objectif du présent amendement.
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