Il serait souhaitable que les installations immatriculées pour la chasse de nuit disposent d'un traitement spécifique vis-à-vis des règles d'urbanismes ou que des préconisations de types d'installations soient définies, permettant de prendre en compte, d'une part, la nécessité de limiter l'urbanisation en zones inondables et d'autre part, la spécificité de la chasse au gibier d'eau..
extrait de la question
Question parlementaire de Antoine Lefèvre, sénateur de L'Aisne :
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les déplacements d'installations immatriculées pour la chasse de nuit. Le déplacement des installations de chasse du gibier d'eau de nuit est prévu à l'article R. 424-19 du code de l'environnement. Ces déplacements se heurtent de plus en plus souvent aux réglementations d'urbanisme qui classent les zones humides et zones inondables en zones non constructibles. Il apparaît cependant que la chasse du gibier d'eau se pratique nécessairement dans les zones humides et zones inondables. Il serait souhaitable que les installations immatriculées pour la chasse de nuit disposent d'un traitement spécifique vis-à-vis des règles d'urbanismes ou que des préconisations de types d'installations soient définies, permettant de prendre en compte, d'une part, la nécessité de limiter l'urbanisation en zones inondables et d'autre part, la spécificité de la chasse au gibier d'eau. Par ailleurs, le déplacement étant soumis à autorisation du préfet, les chasseurs souhaiteraient que le ministère précise, d'une part, la procédure à suivre pour déplacer une installation immatriculée pour la chasse du gibier d'eau entre deux départements différents et, d'autre part, si l'autorisation du propriétaire du fonds d'où provient l'installation immatriculée pour la chasse de nuit est nécessaire lorsque le propriétaire de l'installation souhaite déplacer son installation en dehors de la parcelle d'origine.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions en la matière.
