Question écrite de M. Brahim Hammouche député (Mouvement Démocrate et apparentés - Moselle ) :
M. Brahim Hammouche interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire au sujet de la classification des animaux nuisibles effectuée par les commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS). Des associations de protection de la nature, par le biais du groupement d'étude des mammifères de Lorraine, émettent des réserves quant aux principes de parité et de dialogue qui ont prévalu lors de l'écriture de la réglementation sur le classement des animaux nuisibles. Elles considèrent en effet que le document qui en est issu est obsolète sur certains aspects et revendiquent un fonctionnement plus équitable des CDCFS qui les rendraient ainsi plus pertinentes et respectueuses de la biodiversité. En effet, le classement en animal susceptible d'occasionner des dégâts n'a réglé aucun des problèmes posés par ces animaux au cours de sept années de mise en pratique. Les services de l'État, chargés d'assurer le respect d'équité entre les parties subissant des dégâts et celles promouvant la coexistence avec des espèces animales sauvages semblent avoir échoué à faire respecter un fonctionnement fondé sur des connaissances scientifiques et une évaluation rigoureuse de la significativité des dégâts pour les mammifères invasifs de catégories 1 et 2. Enfin, les associations en question fustigent le fait que les méthodes alternatives aux destructions d'animaux sauvages occasionnant des dégâts ne sont pas prises en compte dans l'application de la réglementation qui apparaît là aussi obsolète sur ce point. Aussi, il lui demande si une évaluation des pratiques d'application de cette réglementation peut être envisagée dans les mois à venir afin de voir si des améliorations peuvent y être apportées.
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