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le 9 mars 2011 - Question parlementaire → Européenne

Catherine Grèze a interpellé la Commission sur les animaux des « forêts dunaires de la Teste de Buch »

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Dans une question écrite à la Commission, Catherine Grèze s'inquiète que sur le site Natura 2000 des «forêts dunaires de la Teste de Buch» des « grillages font obstacle à la circulation de la faune terrestre, laquelle ne peut plus mener ses déplacements coutumiers, voire quotidiens, ni accéder à ses zones habituelles de nourrissage et d'abreuvage. La dissémination des jeunes animaux est désormais impossible. La survie de la faune terrestre est donc très menacée, et ce à court terme ».

Intégralité de la question parlementaire ci-dessous :

Objet: Clôture au sein du site Natura 2000 forêts dunaires de la Teste de Buch

Les forêts dunaires de la Teste de Buch sont inscrites en tant que site Natura 2000 (FR 7200702) au titre de la directive Habitats. Pourtant, la Société immobilière de la Côte d'argent (SICA), détentrice du permis de construire du 2 novembre 2010, a clôturé les terrains qu'elle possède de part et d'autre de la route départementale 217 E1, ou «boulevard d'Arcachon». La continuité du massif forestier et du site Natura 2000 FR 7200702 Forêts dunaires de La Teste de Buch est donc totalement rompue: ces grillages font obstacle à la circulation de la faune terrestre, laquelle ne peut plus mener ses déplacements coutumiers, voire quotidiens, ni accéder à ses zones habituelles de nourrissage et d'abreuvage. La dissémination des jeunes animaux est désormais impossible. La survie de la faune terrestre est donc très menacée, et ce à court terme, d'autant que les tentatives des animaux pour trouver le moyen de franchir ces nouveaux obstacles ne peuvent que conduire à des errances accidentogènes. La biodiversité générale du site est menacée.

En France, depuis 2007 et la suppression de l'article L441-3 du Code de l'urbanisme, le droit de clore de l'article 647 du Code civil est illimité. Pourtant, le but des sites Natura 2000 est d'assurer la constitution d'un réseau d'habitats naturels, cohérent et fonctionnel, propice à la conservation et à la restauration de la biodiversité. La coupure d'un site d'importance communautaire en deux parties séparées est donc profondément contraire à l'esprit et à la lettre du dispositif Natura 2000. L'article 6, paragraphe 2 de la directive Habitats indique en effet: «Les États membres prennent les mesures appropriées pour éviter, dans les zones spéciales de conservation la détérioration des habitats naturels et des habitats d'espèces ainsi que les perturbations touchant les espèces pour lesquelles les zones ont été désignées, pour autant que ces perturbations soient susceptibles d'avoir un effet significatif eu égard aux objectifs de la présente directive».

Qu'adviendrait-t-il du réseau Natura 2000 si celui-ci devait être enclos et tronçonné par de multiples clôtures implantées au sein même des sites d'intérêt communautaire?

Qu'en serait-il si chaque propriétaire opposé à Natura 2000 et dont le terrain est situé dans un site d'intérêt communautaire choisissait de le clôturer?

Qu'entend faire la Commission pour éviter la mise en péril du site «forêts dunaires de la Teste de Buch»?