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le 6 février 2015 - Question parlementaire → Europe

Constance Le Grip souhaite un abaissement du statut de protection des loups

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Question avec demande de réponse écrite de Constance Le Grip (PPE) :

Obje : Législation relative à la protection du Canis Lupus

Par la directive 92/43/CEE, l'Union européenne plaçait l'espèce de loup "Canis Lupus" sous le statut d'espèce strictement protégée et en interdisait toute mise à mort intentionnelle en raison du danger de disparition de l'espèce.
Depuis, le loup a pu à nouveau se reproduire et n'est désormais plus menacé d'extinction. En France, la multiplication des loups a posé, et continue à poser, de nombreux problèmes aux éleveurs, qui ont vu nombre de leurs troupeaux attaqués, entraînant ainsi de lourdes pertes et une situation d'anxiété permanente.
Malgré l'évolution de l'espèce Canis Lupus, la législation n'a pas changé et les éleveurs ne peuvent agir contre les loups qu'après avoir constaté les attaques, ce qui ne résout pas leur problème. Ils réclament des possibilités de régulation de la reproduction de l'espèce, afin de protéger leurs bêtes et de favoriser une meilleure cohabitation.
La Commission européenne dispose-t-elle de rapports ou d'études analysant l'évolution de l'espèce Canis Lupus depuis la mise en place des mesures de protection?
La Commission européenne envisage-t-elle de proposer une modification de la législation européenne au regard de l'évolution de l'espèce Canis Lupus?