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le 11 décembre 2018 - Question parlementaire

La députée Laurence Vanceunebrock-Mialon demande l'instauration de jours sans chasse et de zones sans chasse pour garantir un minimum de sécurité aux promeneurs

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Pour certains, il s'agirait d'interdire la pratique temporellement, au regard notamment du sondage réalisé par l'IFOP en janvier 2016 et selon lequel 79 % des Français seraient favorables à l'interdiction de la chasse le dimanche. (...) Plusieurs pays voisins ont d'ailleurs choisi cette mesure au niveau national. Pour d'autres, il serait utile de limiter cette pratique géographiquement, en l'interdisant sur une partie d'un territoire, dans les secteurs les plus sensibles, comme a choisi de le faire la préfecture de Haute-Savoie sur la saison 2018-2019.
(extrait de la question)

Question N° 14962 de Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon (La République en Marche - Allier ) :

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la politique qu'il compte mener pour permettre l'équilibre entre la pratique de la chasse et la sécurité des Français sur le territoire national. Entre le 1er juin 2017 et le 31 mai 2018, le nombre total d'accidents de chasse relevés par l'Office national de chasse et de la faune sauvage (ONCFS) s'élève à 113. Sur ces 113 accidents, 13 d'entre eux ont été mortels avec trois personnes « non chasseurs ». La chasse, au regard des risques qu'elle implique actuellement, est donc indéniablement susceptible de troubler la sécurité et la tranquillité publiques, et devrait pouvoir connaître plus de limitations. Pour certains, il s'agirait d'interdire la pratique temporellement, au regard notamment du sondage réalisé par l'IFOP en janvier 2016 et selon lequel 79 % des Français seraient favorables à l'interdiction de la chasse le dimanche. En effet, les promeneurs et citoyens souhaitant profiter des espaces naturels pourraient ainsi le faire librement un jour par semaine sans s'inquiéter pour leur sécurité. Plusieurs pays voisins ont d'ailleurs choisi cette mesure au niveau national. Pour d'autres, il serait utile de limiter cette pratique géographiquement, en l'interdisant sur une partie d'un territoire, dans les secteurs les plus sensibles, comme a choisi de le faire la préfecture de Haute-Savoie sur la saison 2018-2019. Les autorités de police locales peuvent ainsi, pour garantir la sécurité des citoyens du territoire concerné, prendre des mesures de limitation pour encadrer la chasse. Cependant, l'inégalité territoriale que cela implique pour l'ordre public interroge. Ainsi, si des spécificités territoriales peuvent venir justifier des dérogations à certaines limitations, notamment en termes de régulation des espèces, il semble essentiel aujourd'hui de généraliser les limitations à l'ensemble du territoire national. Elle lui demande comment justifier le fait qu'un « non chasseur » puisse encore être victime de la chasse. Pour cela, elle souhaite connaître les mesures visant à limiter la pratique de la chasse que son ministère compte prendre, pour garantir une meilleure cohabitation entre les différents usagers des espaces naturels (promeneurs, chasseurs, trailers, cyclistes, etc.) et le droit fondamental des citoyens à se déplacer en toute sécurité sur l'ensemble du territoire.