Emma Fourreau demande à la Commission de garantir que la décision de rétrograder le statut de protection des loups dans la directive «Habitats» reposera sur des bases scientifiques solides et respectera les procédures légales

Question avec demande de réponse écrite E-000102/2025 à la Commission des eurodéputés :

Sebastian Everding (The Left), Cristina Guarda (Verts/ALE), Anja Hazekamp (The Left), Emma Fourreau (The Left), Niels Fuglsang (S&D), Annalisa Corrado (S&D), Martin Hojsík (Renew), Tilly Metz (Verts/ALE), Krzysztof Śmiszek (S&D), Sigrid Friis (Renew), Thomas Waitz (Verts/ALE), Michal Wiezik (Renew)

À la suite de la décision de la convention de Berne de rétrograder le statut de protection du loup, la Commission a annoncé qu’elle proposerait une modification législative ciblée des annexes de la directive «Habitats» afin d’accorder aux États membres «davantage de souplesse» pour gérer leurs populations locales de loups. Il est précisé que cette modification devrait être adoptée par le Parlement et le Conseil.
Or, selon l’article 19 de la directive «Habitats», qui est antérieure au traité de Lisbonne, une décision du Conseil à l’unanimité est requise afin de modifier les annexes de ladite directive. Cette procédure contourne le Parlement.
Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle apporter des précisions sur les points suivants:
1. Quelle procédure législative entend-elle utiliser afin de transférer le loup de l’annexe IV à l’annexe V de la directive «Habitats»?
2. Ce transfert s’appliquera-t-il à toutes les populations de loups de l’Union qui figurent actuellement à l’annexe IV, et ce indépendamment de leur état de conservation?
3. La Commission peut-elle garantir que toute adaptation des annexes se fera sur une base scientifique et que les modifications de l’annexe IV ne pourront être adoptées que si elles obtiennent l’unanimité au Conseil, comme le prévoit l’article 19?