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le 12 mars 2013 - Question parlementaire → Nationale

Franck Reynier pour une extension des dates de chasse aux grives dans la Drôme et en Ardèche

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il est démontré que l'extension de la mesure dérogatoire à la totalité du territoire des deux départements est scientifiquement et juridiquement recevable.
extrait de la question

Question écrite de M. Franck Reynier, député de la Drôme :

M. Franck Reynier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dates de chasse des grives en Drôme et Ardèche. Ces deux départements bénéficient actuellement d'un report de la date de fermeture de la chasse des grives au 20 février pour les parties méridionales des deux départements. Ce n'est qu'à la suite d'un travail de collecte et de traitement d'informations pluriannuelles relatives aux périodes de migration de ces espèces qu'il a été possible d'obtenir ce report. Cette mesure fut confirmée par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2006 spécifique aux turdidés, puis celui du 19 janvier 2009 étendu à toutes les espèces d'oiseaux migrateurs chassables. Cette dernière précise que, pour l'Ardèche et la Drôme, la chasse des turdidés est autorisée jusqu'au 20 février respectivement dans les trois cantons (9,1 %) et dans les dix (27,8 %) situés au sud de ces deux départements. La chasse de ces espèces dans les autres cantons est close le 10 février, soit une décade plus tôt. Le Conseil d'État, dans son arrêt du 2 février 2007, a confirmé le premier arrêté ministériel précité par le jugement sur le fond. À la suite de cette démarche scientifique entreprise sous l'égide et l'expertise de l'IMPCF (Institut méditerranéen du patrimoine cynégétique et faunistique), il est démontré que l'extension de la mesure dérogatoire à la totalité du territoire des deux départements est scientifiquement et juridiquement recevable. Il lui demande de bien vouloir accorder toute son attention à la demande de ces deux départements visant à intégrer dès le premier trimestre de l'année 2013 la mesure souhaitée dans le droit positif par voie d'arrêté ministériel comme le prévoit la législation en vigueur dans les départements voisins du sud-est de la France.