Prise de position
Elle lui demande si la France envisage l'adoption d'une réglementation spécifique de la vente sur internet des espèces concernées par la convention CITES.
extrait de la question
Question parlementaire de Francoise Férat, sénatrice de la Marne
Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la convention spécifique pour lutter contre la cybercriminalité relative aux espèces sauvages, dite convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), signée le 3 mars 1973.
Elle a été interpellée par l'organisation non-gouvernementale « Fonds international pour la protection des animaux » (IFAW) de Reims sur l'absence de transposition du cadre juridique international de lutte contre la cybercriminalité relative aux espèces sauvages au niveau européen et français. La France a pris l'engagement le 5 décembre 2013 d'élaborer un plan d'actions régissant le e-commerce de la faune sauvage. Des mesures telles que le détail des conditions de vente en ligne ; le détail des obligations pour les vendeurs, les sites d'enchères et les acheteurs ; la fourniture d'une preuve d'antiquité pour l'ivoire grâce à un « e-permis » ont été évoquées.
Elle lui demande si la France envisage l'adoption d'une réglementation spécifique de la vente sur internet des espèces concernées par la convention CITES.
