Elle souhaite savoir s'il entend initier une réflexion et faire travailler ses services sur l'élaboration d'une réglementation qui encadre la pratique de la chasse par des mesures de sécurité strictes, précises, homogènes et obligatoires sur tout le territoire français.
extrait de la question
Question parlementaire Geneviève Gaillard, députée des Deux-Sèvres :
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les problèmes d'insécurité liés à l'absence de réglementation nationale précise pour encadrer les mesures de sécurité préventive liées à la pratique de la chasse. Alors que la France détient chaque année le triste record d'Europe des accidents de chasse, il convient de noter que sur plus de la moitié des communes françaises, il n'existe plus de périmètre de sécurité autour des habitations. En effet, la parlementaire rappelle que la circulaire dite « Deferre » du 15 octobre 1982 avait supprimé cette mesure élémentaire de sécurité. Elle n'est effective aujourd'hui que dans les communes où les chasseurs sont constitués en associations communales de chasse agréées, et dans celles où un arrêté municipal ou préfectoral définit des mesures de sécurité pour la pratique de la chasse ou l'utilisation des armes à feu. À l'échelle nationale, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) a répertorié 179 accidents lors de la dernière saison de chasse contre 143 pour la saison précédente. Elle s'alarme des statistiques disponibles à ce sujet, en effet, le nombre d'accidents mortels augmente lui aussi de façon alarmante : 21 contre 16 pour 2011-2012. Les non-pratiquants sont de plus en plus victimes de ce loisir : 14 % des accidents concernent des non-chasseurs (promeneurs, automobilistes ou agriculteurs...) contre 10 % pour la saison 2011-2012. L'élue souligne que la loi chasse n° 2008-1545, dite « loi Poniatowski », a supprimé la seule référence législative à ce problème de sécurité qui chaque année endeuille la France. En effet, la loi chasse 2000 avait bien prévu qu'un décret encadrerait la réglementation de la sécurité de la chasse, mais il n'a jamais été pris. Pire, la « loi Poniatowski » a supprimé sa base légale en 2008... En parallèle le droit positif s'est « enrichi » d'une disposition créant une infraction pénale d'entrave à l'exercice de la chasse qui potentiellement peut s'appliquer à tous les autres usagers de la nature, laissant penser que ce sont les non-chasseurs qui doivent prendre toutes les mesures de prévention pour leur sécurité et non les chasseurs, ou qui tend à les faire déserter les espaces naturels pour garantir leur sécurité tant juridique que physique, actant ainsi une appropriation sans partage ! En fait, la faculté de fixer des règles de sécurité est en majeure partie déléguée aux fédérations de chasse elles-mêmes. Elle souhaite savoir s'il entend initier une réflexion et faire travailler ses services sur l'élaboration d'une réglementation qui encadre la pratique de la chasse par des mesures de sécurité strictes, précises, homogènes et obligatoires sur tout le territoire français.
