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le 24 décembre 2015 - Question parlementaire → Nationale

Gilbert Bouchet demande que les prolongations de chasse des grives et des merles ne soient pas remises en cause par le nouveau découpage cantonal

En effet, suite à cet arrêté, ce ne sont plus les cantons qui fixent les limites des territoires autorisés à chasser les grives jusqu'au 20 février, mais ce sont désormais les communes concernées par cette mesure. Cela a pour conséquence d'exclure des villes qui auraient pu bénéficier de la prolongation compte tenu de la nouvelle délimitation des cantons.
Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin [de permettre] aux chasseurs de prélever des grives et des merles jusqu'au 20 février.
(extraits de la question)

Question écrite de Gilbert Bouchet, sénateur de la Drôme :

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'arrêté du ministère de l'écologie du 23 novembre 2015, modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau. En effet, suite à cet arrêté, ce ne sont plus les cantons qui fixent les limites des territoires autorisés à chasser les grives jusqu'au 20 février, mais ce sont désormais les communes concernées par cette mesure. Cela a pour conséquence d'exclure des villes qui auraient pu bénéficier de la prolongation compte tenu de la nouvelle délimitation des cantons. Ceci revient à créer une réelle discrimination au sein du monde de la chasse plus particulièrement dans les départements de la Drôme et de l'Ardèche. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin que le nouveau découpage cantonal s'applique aussi en la matière en permettant aux chasseurs de prélever des grives et des merles jusqu'au 20 février.

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