Question écrite de M. Hervé Saulignac député (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) - Ardèche ) :
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la difficulté d'implantation des locaux de chasse loin des zones urbanisées. Ces structures sont des lieux de rassemblement pour les associations de chasse et servent à organiser les battues, stocker le matériel ou encore traiter la venaison. Pour des raisons de sécurité, la construction de tels locaux ne peut s'opérer à proximité des zones de résidence ou des centres-villes. Le besoin d'éloignement implique régulièrement de choisir son implantation en milieu naturel, parfois au prix d'une modification du plan local d'urbanisme (PLU). Or certains services de la direction départementale des territoires s'en tiennent à la stricte observance des PLU dont les terrains à urbaniser ne sont pas, dans leur emplacement, compatibles avec la pratique de la chasse. Certes, la construction de locaux de chasse en milieux naturels participe au phénomène de cabanisation contre lequel luttent les politiques d'aménagement du territoire et augmente le niveau de risque d'incendies. Mais ces structures sont aussi des équipements d'intérêt collectif et de services publics. En effet, la gestion de la faune sauvage par les chasseurs a été reconnue par le Conseil constitutionnel comme une mission de service public dans sa décision n° 2021-963 QPC du 20 janvier 2022. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage un assouplissement des règles régissant l'implantation des locaux de chasse dès lors qu'ils permettent d'assurer une mission de service public.
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