Mme la ministre s'est engagée à communiquer le nombre de poursuites engagées contre celles et ceux qui en appellent à la destruction et à la mise à mort des espèces protégées, considérant que la création d'un nouveau délit n'était pas nécessaire et que le droit actuel permettait déjà de sanctionner ce type de comportement. Aussi, elle lui saurait gré de bien vouloir lui communiquer le nombre de poursuites engagées contre ceux qui incitent à la destruction d'espèces protégées.
(extrait de la question)
Question écrite de Laurence Abeille, députée du Val-de-Marne :
Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'incitation à la destruction d'espèces protégées. Depuis plusieurs années, les déclarations publiques et les articles de presse vantant la destruction d'espèces officiellement protégées sont réguliers. Le braconnage d'espèces protégées est une réalité pourtant indéniable et reste l'une des raisons de l'effondrement de la biodiversité. Inciter à détruire ou à mutiler des espèces protégées ou à exercer une activité de trafic doit être sanctionné dans le but de protéger ces espèces. C'est pourquoi les écologistes ont déposé lors de l'examen en première lecture du projet de loi biodiversité un amendement (n° 996) visant à introduire dans notre droit un délit d'incitation à la destruction d'espèces protégées. Lors de l'examen de cet amendement le 19 mars 2015, Mme la ministre s'est engagée à communiquer le nombre de poursuites engagées contre celles et ceux qui en appellent à la destruction et à la mise à mort des espèces protégées, considérant que la création d'un nouveau délit n'était pas nécessaire et que le droit actuel permettait déjà de sanctionner ce type de comportement. Aussi, elle lui saurait gré de bien vouloir lui communiquer le nombre de poursuites engagées contre ceux qui incitent à la destruction d'espèces protégées.
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