Chasse & pêche

Le gouvernement maintient le taux réduit de TVA (taux réservé aux produits alimentaires) sur les lâchers de poissons pour la pêche récréative

Interpellez-les

Personnalités politiques (3)

Photo Bruno Le Maire
Bruno Le Maire Gouvernement Renaissance
Photo Élisabeth Borne
Élisabeth Borne Députée (14) Renaissance, TdP
Photo Emmanuel Macron
Emmanuel Macron Président Renaissance

Parti politique (1)

Logo Renaissance
Renaissance

Question parlementaire

Pêche de loisir Nationale

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique aux questions écrites des parlementaires:
publiée dans le JO Sénat du 09/02/2023 - page 990

En application des dispositions du 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est, sauf exceptions mentionnées au a à e du même 1°, perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons portant sur les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées. Les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires désignent notamment les animaux vivants, les graines, les plantes ou d'autres ingrédients lorsqu'ils ne constituent pas des produits finis susceptibles d'être consommés directement par le consommateur final en tant que denrées alimentaires. Il en va ainsi des poissons vivants issus de l'aquaculture, normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, qui sont ainsi susceptibles de relever du taux réduit de 5,5 % de la TVA. S'agissant des poissons d'élevage vivants vendus par les professionnels de l'aquaculture aux fédérations ou associations de pêche pour être déversés dans des cours ou des plans d'eau où est pratiquée la pêche de loisir, il apparaît qu'ils ne se distinguent pas des espèces comestibles commercialisées par ailleurs dans la filière agroalimentaire. Notamment, ces espèces présentent une faible capacité reproductive, et se caractérisent par une espérance de vie très limitée en milieu naturel ainsi que par une grande sensibilité à l'hameçonnage. Ainsi destinés à la prise aux fins d'être consommés par les pratiquants de la pêche de loisir, ces poissons vivants doivent être regardés comme normalement destinés à l'alimentation humaine. Partant, leur vente aux associations de pêche est imposée au taux réduit de 5,5 % de la TVA, sans que le Gouvernement n'envisage une quelconque évolution en la matière. Ce point sera prochainement explicité au Bulletin officiel des finances publiques.

Lire la suite

En savoir plus

Partager cette prise de position

Attentes citoyennes

Sondage
Pêche au vif
Sondage sur le thème Chasse & pêche
40%

des pêcheurs à la ligne
sont favorables à l’interdiction de la pêche au vif

Parcourir les sondages