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le 18 avril 2013 - Question parlementaire → Nationale

Le sénateur Roland Povinelli dénonce le gonflement des «dégâts» attribués aux loups induit par les failles du système d'indemnisation

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Question écrite n° 05860 de M. Roland Povinelli (Bouches-du-Rhône) :

Question écrite n° 05860 de M. Roland Povinelli (Bouches-du-Rhône - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 18/04/2013 - page 1225
M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation du loup aujourd'hui en France et le mode de comptabilisation des dégâts causés par l'espèce. Le loup (canis lupus) est une espèce strictement protégée par la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe du 19 septembre 1979 et l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire. Des dérogations à cette protection peuvent cependant être autorisées, notamment en cas de « dommages importants » causés par cette espèce. Or le système actuellement retenu majore de façon très importante la responsabilité du loup dans les attaques de troupeau, puisqu'il amalgame les dégâts causés par le loup de manière certaine et les dégâts pour lesquels la responsabilité ne peut être imputée à une espèce en particulier. La responsabilité du loup est alors présumée en raison de sa seule présence dans le secteur (« loup non-exclu » dans les constats de dommages). Le système actuel fait donc « gonfler » artificiellement la liste des dégâts qui sont reprochés à cette espèce.
Il lui demande donc de bien étudier ce problème afin que soient différenciés les « dommages dus au loup » des autres dommages indemnisables et que seuls les premiers soient pris en compte dans le critère « dommages importants » pour apprécier l'opportunité d'une autorisation dérogatoire de tir de loup.
Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

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