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le 14 novembre 2013 - Question parlementaire → Europe

Rachida Dati souhaite une révision urgente de la Convention de Berne sur le régime de protection des loups

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La manifestation des «bonnets noirs» au début du mois de novembre en France a de nouveau montré la détresse des éleveurs face aux attaques répétées de loups sur leurs troupeaux. Elle a surtout rappelé l'urgence d'une révision de la Convention de Berne sur le statut de la protection du loup et de la directive dite «habitats».
Face à une situation qui devient intenable pour les éleveurs, la Commission compte-t-elle enfin agir et donner une plus grande marge de manœuvre aux États membres pour qu'ils puissent protéger les éleveurs? Et comment?

Question parlementaire avec demande de réponse écrite à la Commission de l'eurodéputée Rachida dati :

Objet: Action de la Commission pour protéger les éleveurs ovins

La manifestation des «bonnets noirs» au début du mois de novembre en France a de nouveau montré la détresse des éleveurs face aux attaques répétées de loups sur leurs troupeaux. Elle a surtout rappelé l'urgence d'une révision de la Convention de Berne sur le statut de la protection du loup et de la directive dite «habitats». Les attaques de loups se multiplient, elles déciment régulièrement les élevages, mais les textes restent inadaptés.

Ces attaques sont préjudiciables non seulement pour la filière ovine européenne, mais également pour nos terroirs. Elles obligent en outre les éleveurs à prendre des mesures de vigilance coûteuses en zone de présence de ces prédateurs, des mesures qui s'ajoutent aux nombreuses pertes déjà subies.

Les États peinent aujourd'hui à prendre des décisions cohérentes. Ils se heurtent à une législation bien trop peu regardante des cas nationaux spécifiques. Cela fait plusieurs années que les éleveurs tirent la sonnette d'alarme.

J'avais déjà interrogé la Commission il y a plus d'un an à ce sujet. La marge de manœuvre des États qu'elle jugeait alors «suffisante» demeure pourtant trop restreinte et les dispositions bien trop imprécises, voire contradictoires. La profession pointe du doigt en particulier le manque de possibilités données aux États membres de déroger à certaines des règles européennes en cas d'atteinte aux activités d'élevage.

La mort d'une centaine de brebis dans les Hautes-Alpes la semaine dernière n'est qu'un exemple parmi d'autres, tous aussi tragiques pour les éleveurs qui les subissent, d'autant que le cas de la France est loin d'être isolé.

Face à une situation qui devient intenable pour les éleveurs, la Commission compte-t-elle enfin agir et donner une plus grande marge de manœuvre aux États membres pour qu'ils puissent protéger les éleveurs? Et comment?