Question écrite n°08251 de Mme LASSARADE Florence sénatrice (Gironde - Les Républicains) :
Mme Florence Lassarade attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la chasse traditionnelle de l'alouette des champs avec des filets.
Deux arrêtés du 4 octobre 2022 relatifs à la chasse traditionnelle de l'alouette des champs avec des filets ont été publiés au Journal officiel. Ces arrêtés autorisent dans plusieurs départements du Sud-Ouest la capture de l'alouette des champs à l'aide de pantes pour la saison de chasse annuelle. Des associations « anti-chasse » ont immédiatement saisi le juge des référés du conseil d'État. Dans une décision rendue le 21 octobre 2022, en pleine période de chasse, la plus haute juridiction administrative de l'État a suspendu l'arrêté fixant le quota, estimant que la conformité de cette autorisation ministérielle ne répondait pas aux règles du droit européen relatif à la protection des oiseaux. Rappelons que depuis 2021, à la suite de la suspension de la plupart des chasses traditionnelles, les fédérations départementales des chasseurs concernées et le ministère de la transition écologique ont entrepris un important travail de mise en conformité de ces chasses.
Dans une décision du 24 mai 2023, le Conseil d'État a pris soin de souligner que les nouveaux arrêtés du 04 octobre 2022 ont le même objet que les arrêtés du 17 août 1989 qu'ils abrogent ; ils procèdent à des modifications substantielles des conditions dans lesquelles les procédés de chasse traditionnelle sur lesquels ils portent sont autorisés. En l'absence de décision du Conseil d'État, les fédérations départementales ont saisi le Président de la République lui demandant la prise d'un nouvel arrêté annuel qui permettrait de fixer le quota de prélèvement durant la chasse à l'alouette des champs avec des filets.
Dans un effort constant, les fédérations s'appliquent à attester que la chasse au filet de l'alouette des champs est rigoureusement contrôlée, qu'il est non létal et que les captures d'alouettes des champs à l'aide de pantes représentent moins de 1 % de la mortalité annuelle de l'espèce et qu'elles n'ont, par conséquent, aucun impact sur son statut de conservation.
À l'approche de l'ouverture de la saison de chasse, elle souhaiterait savoir quelles actions le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour maintenir cette chasse traditionnelle.
