Le contrôle de l'alcoolémie d'un chasseur en action de chasse, par définition en dehors de la voie publique, est alors impossible. Il apparaît indispensable de créer une véritable infraction de « chasse en état d'ébriété
extrait de la question
Question parlementaire de Yves Blein, député du Rhône :
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les problèmes d'insécurité liés à la pratique de la chasse, et notamment sur l'absence de mesures relatives à l'état d'ébriété d'un chasseur en action de chasse. Le fait de chasser en état d'ébriété ne constitue pas une infraction réprimée par la loi, malgré le risque évident que cela fait courir aux autres citoyens. Il apparaît pourtant indispensable, comme c'est le cas pour la conduite d'un véhicule, de définir un taux d'alcoolémie au-delà duquel l'état de la personne devient incompatible avec la manipulation d'une arme dont le seul but est de tuer. Aujourd'hui, seul le contrôle, par les agents de police ou de gendarmerie, de l'état d'ivresse manifeste sur la voie publique ou de l'état alcoolique au volant est prévu par les textes et est donc verbalisable. Le contrôle de l'alcoolémie d'un chasseur en action de chasse, par définition en dehors de la voie publique, est alors impossible. Il apparaît indispensable de créer une véritable infraction de « chasse en état d'ébriété », définie par un taux maximal d'alcoolémie, pour que des contrôles de chasseurs en action de chasse puissent être effectués. Il est également important d'insérer cette disposition au sein du Titre « chasse » du code de l'environnement, afin que ces contrôles puissent être effectués par les agents effectivement présents sur les zones de chasse, c'est-à-dire ceux mentionnés à l'article L. 428-20 du code de l'environnement (gardes ONCFS, ONEMA, des parcs nationaux etc.). Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur le sujet et s'il envisage de faire évoluer la réglementation afin de corriger cette grave anomalie.
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