Le projet de loi de modernisation et de simplification du droit doit prochainement être examiné en deuxième lecture et cette évolution du statut juridique de l'animal dans le code civil doit être abordée.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir soutenir l'inscription dans le code civil de la définition juridique de l'animal comme un être vivant doué de sensibilité.
extrait de la question parlementaire de Damien Meslo
Texte de la question parlementaire de Damien Meslo, député du Territoire de Belfort :
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inscription dans le code civil de la définition de l'animal comme « être vivant doué de sensibilité ». En effet, le 15 avril 2014, l'Assemblée national a adopté provisoirement une nouvelle définition juridique de l'animal comme « être vivant doué de sensibilité » dans le code civil, lors de l'examen du projet de loi de modernisation et de simplification du droit. Le code civil, pilier du droit français, n'a que peu évolué depuis 1804 et considère les animaux comme des biens meubles, alors que le code pénal et le code rural reconnaissent déjà depuis des années leur nature d'êtres vivants et sensibles. Le projet de loi de modernisation et de simplification du droit doit prochainement être examiné en deuxième lecture et cette évolution du statut juridique de l'animal dans le code civil doit être abordée. Pour la moitié des foyers français qui possèdent un animal de compagnie, cette attente est très forte. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir soutenir l'inscription dans le code civil de la définition juridique de l'animal comme un être vivant doué de sensibilité.
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